Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 01974 sous le titre « Crise du logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 30/01/2025
Depuis 2022, le secteur du bâtiment traverse une crise du logement neuf. Selon les dernières données du service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports, 194 710 logements ont été commencés entre janvier et septembre 2024, contre 227 790 au cours des 9 premiers mois de l'année 2023 (-15 %) et 295 865 sur la même période en 2022 (-34 %). Sur deux ans, la baisse est deux fois plus forte dans l'individuel pur (-52 %) que dans le collectif hors résidence (-26 %). A la suite des travaux du conseil national de la refondation en 2023, le Gouvernement a cherché à développer la construction neuve à travers le logement locatif intermédiaire institutionnel (LLI) qui donne accès à des logements à loyers décotés proches des transports dans les villes grandes ou moyennes, et prendre le relai du dispositif Pinel. Dans le cadre de la stratégie pour renforcer l'offre de logements, un pacte a été conclu entre l'État, les opérateurs du logement intermédiaire, les investisseurs et les intermédiaires financiers en mars 2024. Cet accord ambitieux vise notamment à financer la construction de 75 000 logements intermédiaires neufs et anciens au cours des trois prochaines années. Parmi les mesures engagées, on peut aussi citer l'ouverture en 2024 de l'éligibilité du LLI aux logements meublés, notamment au sein de résidences-services, et l'extension des zones tendues Abis, A et B1 qui définissent le champ d'éligibilité historique du LLI. A ce titre, en juillet dernier, 865 communes ont ainsi été reclassées au titre du zonage ABC, après un premier reclassement de 209 communes en octobre 2023, élargissant ainsi le périmètre d'éligibilité de ce dispositif à 841 communes. Le LLI a connu un développement relativement soutenu en 2023 puisque 30 000 logements en LLI ont été produits cette année-là contre 16 000 en 2022. La révision du zonage ABC ainsi que le pacte LLI devraient accentuer la croissance de l'offre de logements locatif intermédiaire. Avant que les travaux parlementaires soient suspendus, le PLF 2025 prévoyait de compléter ces mesures en étendant à tout le territoire l'application du prêt à taux zéro pour les logements neufs et anciens, pour une durée de deux ans. Le PLF 2025 prévoyait aussi d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, les dons de sommes d'argent réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 sous condition, notamment, d'affectation par le donataire à la construction de sa résidence principale. L'objectif poursuivi vise à faciliter l'accession à la propriété dans un contexte de taux d'emprunt élevés, qui freine de nombreux ménages à concrétiser leur projet, et à soutenir le secteur de la construction, en difficulté depuis plusieurs années.
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