Prise en compte de l'indemnité d'élu comme salaire d'un propriétaire de logement meublé professionnel

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025

Rappel de la question n°01086, publiée le 03/10/2024

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 01086 sous le titre « Prise en compte de l'indemnité d'élu comme salaire d'un propriétaire de logement meublé professionnel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/01/2025 - page 77

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.