Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 01070 sous le titre « Déficit des régimes des retraites publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 27/03/2025
Pour ses projections sur les ressources et le solde du système de retraite, le rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) du 13 juin 2024 utilise la convention dite « Equilibre Permanent des Régimes équilibrés » (EPR), en vertu de laquelle le régime des pensions civiles et militaires de retraite et certains autres régimes spéciaux de retraite sont par construction à l'équilibre. Tout d'abord, cette convention est conforme à la législation en vigueur. En effet, le régime des pensions civiles et militaires, ainsi que le régime des ouvriers de l'Etat, sont retracés budgétairement dans le compte d'affectation spéciale « Pensions » prévu à l'article 21 de la LOLF. Or, le II de cet article 21 dispose qu'« En cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées ». En conséquence, le solde cumulé du CAS « Pensions » depuis sa création doit demeurer à l'équilibre à tout instant. S'agissant des autres régimes spéciaux considérés comme structurellement à l'équilibre dans la convention EPR utilisée dans les rapports du COR (notamment les régimes de la CPR-SNCF et de la CPR-RATP, ou encore le régimes des mines), leur équilibre est actuellement assuré par le budget général de l'Etat et, en application de l'article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, sera assuré à partir de 2025 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Par ailleurs et comme le soulignent régulièrement les rapports du COR, ainsi que les avis du Comité de suivi des retraites (CSR), les ressources du système de retraite présentent par nature un caractère conventionnel. De ce fait, les propositions de conventions alternatives aboutissant à un déficit du système de retraite plus élevé que celui présenté dans les rapports du COR ne sont pas exemptes de fragilités. Ainsi, les 10ème et 11ème avis du CSR relativisent la pertinence des conventions alternatives, telle que celle utilisée dans les travaux de l'institut Molinari, en application desquelles les taux de cotisation patronale des régimes du privé (régime général et Agirc-Arrco) seraient considérés comme la référence à reprendre nécessairement pour tous les régimes, sans tenir compte des différences d'assiette de cotisation ou encore des différences de ratios démographiques entre cotisants et pensionnés, qui sont importants entre les différents régimes. Le Gouvernement considère donc que la convention EPR utilisée dans les rapports du COR, en ce qu'elle est conforme à la législation actuelle sur les ressources attribuées au système de retraite, demeure donc la référence pertinente. En tout état de cause, et comme le souligne le rapport annuel du COR de juin 2024, le choix retenu sur les ressources affectées au système de retraite demeure neutre sur le solde global des finances publiques.
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