Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 01080 sous le titre « Hausse des frais bancaires en 2024 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 30/01/2025
Le ministre est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les Français dans un contexte économique difficile, notamment en ce qui concerne les frais bancaires et de paiements relatifs aux services bancaires et partage les préoccupations exprimées par les associations de consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'oeuvrer pour favoriser le choix éclairé des consommateurs en matière de services bancaires et de frais applicables. Les différentes mesures mises en oeuvre ces dernières années permettent ainsi au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ; elles sont venues renforcer la lisibilité et comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence, au bénéfice du consommateur. Le Gouvernement a en complément institué un comparateur public de tarifs bancaires¹. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les établissements de crédits et autres prestataires de services de paiement en ligne. S'il est vrai que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-1 du code de commerce, le ministre avait toutefois appelé les banques en septembre 2022 à adopter une politique de modération tarifaire. En outre, il peut être rappelé que diverses réformes ambitieuses ont permis d'encadrer les frais bancaires. Pour tous les Français, certains services bancaires sont gratuits (par exemple le relevé mensuel ou la clôture de compte), et certains types de frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque (30 euros ou 50 euros selon le montant) ou le rejet de prélèvement (20 euros) ou bien encore les commissions d'intervention (8 euros par opération/80 euros par mois) depuis le 16 mai 2008, date de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement Les personnes en situation de fragilité financière et les clients en situation de fragilité financière souscripteurs de l'offre spécifique - c'est-à-dire la gamme de services adaptés proposés par leurs établissements bancaires afin de faciliter la bonne gestion du compte tout en limitant les frais d'incidents - bénéficient d'un bouclier de protection supplémentaire, à travers le plafonnement général des frais d'incident bancaires (25 euros par mois pour les clients en situation de fragilité financière, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients qui bénéficient de l'offre spécifique). Il est désormais intégré dans la charte de l'AFECEI (association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) qui a été homologuée par l'arrêté en date du 16 septembre 2020, ce qui lui confère une valeur juridique contraignante, de niveau réglementaire. Il convient également de préciser qu'en complément du cadre législatif et règlementaire robuste et de l'engagement politique fort en faveur d'une limitation des frais bancaires pratiqués, une veille est assurée par l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) qui publie chaque année un rapport sur l'évolution des tarifs. L'analyse des tarifs bancaires au 5 avril 2024 fait apparaître d'une part une hausse maîtrisée des tarifs bancaires et d'autre part, une forte baisse des tarifs de l'offre spécifique. Cependant, s'agissant des services bancaires qui regroupent l'ensemble des services proposés par les établissements financiers (émission de carnets de chèques, prélèvements automatiques, gestion des comptes et des cartes etc.), il convient de préciser que leurs prix ont augmenté au cours du premier semestre 2024 après être restés quasi stables au cours de l'année 2023 dans un contexte d'inflation pourtant élevée. Selon l'indice Insee, les prix des services bancaires ont augmenté de 3,0 % entre juin 2023 et juin 2024, contre 2,2 % pour l'inflation générale, cette hausse reste cependant maîtrisée sur deux ans car la hausse des prix des services bancaires de juin 2022 à juin 2024 (+ 2,9 %) est largement inférieure à l'inflation sur la même période (+ 6,8 %). Il est important de souligner que sur une plus longue période, de juin 2014 à juin 2024, la hausse des prix des services bancaires est également inférieure à l'inflation. Quant aux retraits dits déplacés (retrait autre que dans un établissement teneur de compte), la majorité des établissements bancaires propose la gratuité pour un nombre limité de ces retraits chaque mois et applique des frais après un certain nombre de retraits. Il peut ainsi être précisé qu'au 5 janvier 2024, tout comme au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022, 9 établissements (dont 5 banques en ligne) proposent une gratuité des retraits déplacés quel que soit leur nombre. Entre le 31 décembre 2023 et le 5 avril 2024, sur les 90 établissements qui proposent une gratuité limitée des retraits déplacés, 57 établissements n'ont modifié ni le coût du retrait unitaire ni le nombre de retraits gratuits par mois et 33 établissements ont modifié le coût du retrait unitaire et/ou le nombre de retraits déplacés gratuits par mois. Concernant enfin la couverture du territoire national en distributeurs automatiques de billets (DAB) s'il est vrai que le nombre de DAB a très légèrement reculé en 2023 (44 123 fin 2023, contre 46 249 fin 2022, soit -4,6 %) poursuivant une tendance amorcée depuis plusieurs années, cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées, zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait surtout au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif. La couverture du territoire en DAB est suivie par la Banque de France et la Direction Générale du Trésor au sein du Comité national des moyens de paiements et plus particulièrement par un groupe de travail dédié aux espèces. Cette instance rassemble tous les acteurs de la filière : établissements de crédit, transporteurs de fonds, associations de consommateurs et de commerçants, prestataires de services de paiement, direction générales des Finances publiques (DGFiP), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le groupe se réunit plusieurs fois par an et à l'occasion des Jeux Olympiques a réalisé un suivi hebdomadaire pour assurer la bonne distribution. Aussi, la diminution du nombre de DAB ne vient-elle pas affecter le maillage du territoire pour l'accès aux billets, auquel le Gouvernement est particulièrement attentif. Il demeure en effet excellent et globalement inchangé d'une année sur l'autre : ce maillage permet à plus de 98,8 % de la population métropolitaine, âgée de 15 ans et plus, de résider soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Cette cartographie est réalisée par la Banque de France et mise à jour en permanence. En outre, ce maillage est renforcé par les points d'accès bien que leurs nombres soient en diminution. En effet, on dénombre en 2023 71 541 points d'accès contre 73 205 en 2022 (soit -2,3 % par rapport à 2022), points d'accès qui comprennent à la fois les DAB mais également des points de distribution accessibles dans les commerces. Ces points de distribution privatifs permettent de fournir des services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat mais également sans que ces retraits ne soient effectués en lien avec une opération d'achat. Or, il est à noter que le nombre de points de distribution dans les commerces continue de progresser mais à un rythme moins soutenu qu'en 2022 (+1,7 % en 2023 contre 3,9 % en 2022) et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés, atteignant ainsi 27 418 points de retrait privatifs fin 2023. De tels services de retrait s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants. Enfin, il convient d'indiquer que la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2
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