Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 01056 sous le titre « Situation financière et effectifs des établissements publics oeuvrant auprès de personnes en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 27/03/2025
Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux auxquels les Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent faire face, tant en termes de contraintes budgétaires que de pénurie de personnel. À cet égard, plusieurs actions ont été mises en place ou sont en cours de déploiement, conformément aux grandes orientations du travail gouvernemental dans le domaine du handicap, de l'inclusion sociale et de la santé. En matière de soutien financier renforcé aux ESSMS : Face à l'augmentation des charges des ESSMS, le Gouvernement a procédé à un rehaussement des financements publics alloués à ces structures dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) dès 2023, poursuivi dans le cadre de la LFSS 2024. Le PLFSS 2023 prévoyait ainsi une augmentation du sous-objectif de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) relatif aux personnes en situation de handicap à un niveau bien supérieur aux autres sous-objectifs (5,2 % à comparer à une évolution moyenne de l'ONDAM hors crise de 3,7 %). En 2024, le PLFSS prévoyait à nouveau un rehaussement important du sous-objectif de l'ONDAM pour atteindre 15,2 Mdeuros. Finalement, il a augmenté de 1,37 Mdeuros en deux ans (+ 9,9 %), passant de 13,85 Mdeuros à fin 2022 à 14,67 Mdeuros à fin 2023 (+ 5,9 %) puis 15,23 Mdeuros en 2024 (3,8 %) malgré les fortes contraintes budgétaires. Un effort budgétaire important a été engagé afin de compenser, au maximum, l'impact des hausses de coûts opérationnels, notamment les dépenses d'énergie et les charges salariales, en complément des dispositifs d'aide exceptionnels renforcés pendant la période post-Covid (extension du bouclier tarifaire gaz et électricité pour 2022 et pour 2023 en particulier, dont les établissements accueillant des personnes en situation de handicap ont pu bénéficier). En parallèle de ces mesures, une réflexion sur le modèle actuel de tarification des services est engagée. Le projet SERAFIN-PH se définit comme un outil au service de la transformation des pratiques professionnelles et de l'offre médico-sociale pour faciliter les nouvelles modalités d'accompagnement en mode parcours. A ce titre, il contribuera au déploiement d'un nouveau modèle de tarification et d'équations liées aux modalités d'accompagnement définies dans les nomenclatures des besoins et prestations permettant notamment une meilleure adéquation des financements à l'évolution du parcours des personnes accompagnées par ces établissements. Un dialogue constant est également maintenu avec les associations du secteur pour ajuster ces financements selon les besoins spécifiques. En matière d'amélioration des conditions de travail et d'attractivité des métiers : - conscient des difficultés de recrutement des ESSMS et de la nécessité de rendre les métiers du soin et de l'accompagnement plus attractifs, le Gouvernement a ciblé une partie des efforts financiers de ces dernières années sur les mesures d'attractivité des métiers sociaux et médico-sociaux. L'accord du Ségur de la santé, déjà étendu à certains personnels du secteur social et médico-social, a permis une revalorisation salariale significative pour les professionnels de ces établissements. Cela s'est notamment traduit depuis 2020 par une enveloppe de 1,24 Mdeuros dans le secteur des personnes en situation de handicap, incluant 465,1 Meuros alloués en 2023 et 2024, notamment au titre des revalorisations salariales dans le secteur public et de la revalorisation de l'indemnisation du travail de nuit, jours fériés et dimanches dans la fonction publique hospitalière. De plus, la mise en oeuvre de l'accord bas salaires agréé du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, représente une allocation de crédits à hauteur de 281,7 Meuros dans le secteur des personnes en situation de handicap. A cela s'ajoutent 4 Meuros alloués au titre des mesures de qualité de vie au travail, pérennisés à compter de l'instruction budgétaire DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024. A ces éléments financiers s'ajoute également un travail de refonte des parcours de formation en cours pour les professionnels de ce secteur, avec l'objectif d'améliorer l'accompagnement, d'attirer de nouveaux talents et de favoriser la reconversion professionnelle vers ces métiers, avec une attention particulière portée à la qualité de vie au travail et aux conditions d'exercice. Sont à citer en particulier les mesures suivantes : - en matière de formation : le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences : - en matière de recrutement : la mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites ; - la Qualité de vie au travail (QVT) : le Gouvernement a mis en oeuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes ; Et afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en oeuvre par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. - en matière de réforme structurelle et simplification des démarches : le Gouvernement poursuit également une réforme structurelle du secteur, visant à simplifier la gestion administrative des ESSMS et à optimiser l'utilisation des financements publics. L'objectif est de libérer du temps pour les équipes en réduisant les charges administratives, tout en assurant une meilleure allocation des ressources vers les besoins réels des établissements. Le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est un outil majeur de cette simplification en déterminant conjointement entre les autorités de tarification et les gestionnaires une feuille de route et un cadre financier pour 5 ans. Il permet aussi davantage de souplesse pour les gestionnaires en permettant les transferts entre comptes (en dehors des comptes relatifs aux charges de personnel : groupe 2). Le CPOM exonère également dans certaines situations les gestionnaires de la procédure d'appel à projet. Pleinement mobilisé pour soutenir les ESSMS dans leur mission essentielle d'accompagnement des personnes en situation de handicap, le Gouvernement reste à l'écoute des parties prenantes, notamment à travers les conférences nationales du handicap, pour identifier les besoins prioritaires du secteur et ajuster en conséquence les politiques publiques. Ces concertations et leur suivi dans le temps doivent permettre de garantir une réponse adaptée et pérenne aux défis actuels. Les mesures engagées témoignent d'une volonté d'assurer à la fois la stabilité financière de ces structures et l'amélioration des conditions de travail des professionnels, tout en garantissant une qualité de service optimale pour les usagers.
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