Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 30/01/2025
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les familles françaises à l'étranger dans leurs démarches administratives pour la prise en charge du handicap de leur enfant.
À l'étranger, la reconnaissance d'un handicap puis l'attribution d'aides sociales représentent un véritable parcours du combattant. Les 20 pages du formulaire Cerfa qui doit être transmis à une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en France sont souvent inadaptées à la réalité des Français expatriés. Il doit, entre autres documents, être accompagné d'un certificat médical de moins de 6 mois rédigé en français ou faisant l'objet d'une traduction assermentée, ce qui complique encore un peu plus la tâche des familles françaises ou binationales non francophones. Le dossier est alors évalué par la MDPH qui ne statue qu'une fois par mois : les familles qui n'ont pas la possibilité de transmettre leur demande avant cette échéance sont donc contraintes d'attendre le mois suivant pour voir leur cas examiné.
Par ailleurs, du fait de la lenteur et de la complexité de la procédure, de nombreuses familles doivent avancer des frais conséquents pour verser le salaire de l'accompagnant de l'élève en situation de handicap (AESH). Pour les familles boursières les plus précaires, cette charge financière s'ajoute à une charge mentale particulièrement lourde.
Pour pallier ces dysfonctionnements, l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) propose la création d'une MDPH dédiée aux Français de l'étranger (à savoir une « MDPH 99 ») afin de regrouper et de faciliter le traitement des dossiers par une entité à même d'appréhender les particularités de ce public.
Elle lui demande donc s'il entend prendre en considération les résolutions successives de l'AFE appelant à la création d'une « MDPH 99 », afin que l' « école inclusive » soit réellement accessible à tous les élèves français de l'étranger dont la famille a fait le choix de l'enseignement français.
- page 217
Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 281, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, pour nos compatriotes résidant à l'étranger, la reconnaissance du handicap d'un enfant, puis l'attribution d'aides sociales pour obtenir l'assistance d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) relèvent d'un véritable parcours du combattant.
Cette situation résulte notamment du fait que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont des guichets uniques recueillant toutes les demandes, qu'elles viennent de France ou du reste du monde. Si les Français vivant à l'étranger peuvent choisir n'importe quelle MDPH pour instruire leur demande, celle de Paris est la plus sollicitée : l'année dernière, elle a reçu 119 demandes, tandis que celle du Rhône, par exemple, n'en a reçu que 13.
Cette procédure est longue, complexe et mal adaptée aux spécificités des Français résidant hors de France. Pour remédier aux difficultés rencontrées par ces derniers, je vous ai proposé la création d'une MDPH qui leur serait dédiée, en concertation avec les conseillers des Français de l'étranger, dont je salue le travail et l'engagement sur ce dossier.
Il semblerait que cette piste ait été écartée lors de la dernière réunion de l'observatoire des élèves à besoins éducatifs particuliers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), faute d'un nombre de demandes jugé suffisant.
Pourtant, les chiffres sont incontestables : le nombre d'élèves accompagnés par un AESH est en augmentation constante ces dernières années, passant de 69 en 2015-2016 à 474 en 2023-2024.
Monsieur le ministre, si la création d'une « MDPH 99 » ne semble pas envisagée, les besoins sont réels et les dysfonctionnements persistent, malgré les efforts des différents groupes de travail mis en place par l'AEFE et la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE).
Dès lors, pourquoi ne pas implanter un guichet au sein d'une MDPH existante, qui centraliserait les demandes de toutes les familles et dont les personnels seraient spécifiquement formés ? Cette solution réduirait les délais de traitement, améliorerait l'accompagnement des familles et garantirait que l'école inclusive soit accessible à tous nos enfants, où qu'ils se trouvent.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret, l'accompagnement des familles françaises établies à l'étranger dont un enfant se trouve en situation de handicap constitue une priorité de l'action sociale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
En 2024, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a ainsi été versée à 821 familles, et l'aide au financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap l'a été à 473 familles, pour un montant total de 4,1 millions d'euros.
Le ministère a par ailleurs engagé un dialogue avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et le ministère de la santé afin de sensibiliser les MDPH à la nécessité d'harmoniser les pratiques au sein de leur réseau et d'accélérer le traitement des dossiers.
De plus, une fiche technique à l'attention des MDPH est en cours d'actualisation, afin de mieux leur faire appréhender les spécificités des demandes et des procédures propres aux Français de l'étranger en situation de handicap.
Pour toute urgence ou lorsque le délai d'instruction se prolonge au-delà de la moyenne, nos services - et plus spécifiquement la DFAE et les postes consulaires - saisissent la MDPH concernée en vue d'inscrire le dossier à la commission pluridisciplinaire.
Pour répondre à votre question, la création d'une MDPH consacrée aux Français de l'étranger a fait l'objet d'une réflexion au sein d'un groupe de travail en lien avec la CNSA. Jusqu'à présent, cette réflexion n'a pas été conclusive, principalement en raison du nombre limité d'allocataires en situation de handicap résidant à l'étranger au regard du nombre moyen d'allocataires gérés par une MDPH en France.
S'agissant des aides au financement des AESH, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est associée aux travaux en cours avec la CNSA en vue de faciliter les procédures pour les familles à l'étranger. Ces travaux portent notamment sur la systématisation des notifications pluriannuelles, sur l'instauration d'un calendrier de dépôt et de traitement des dossiers par les MDPH qui soit compatible avec la rentrée scolaire et sur la communication sur le parcours usager afin d'améliorer l'accompagnement des familles dans leurs démarches.
Enfin, des facilités peuvent être mises en place en cas de difficulté de paiement pour les familles en situation précaire. Les échéances des familles boursières sont ainsi assumées à 100 %, par le biais du versement par l'établissement de l'aide directement à l'accompagnant ou d'une avance permettant de rémunérer ce dernier.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, il est indéniable que de gros efforts sont réalisés, mais les difficultés demeurent. Aussi, je vous invite à considérer ma proposition et toutes celles qui sont susceptibles d'aider ces familles en difficulté.
- page 4191
Page mise à jour le