Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 30/01/2025
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accroissement des demandes de certificat de nationalité française (CNF) exigées par l'administration consulaire à l'étranger dans le cadre de simples démarches administratives, comme le renouvellement d'un titre d'identité ou l'établissement d'un acte d'état civil.
De nombreux usagers, qui possèdent pourtant la nationalité française, sont contraints d'engager une procédure longue et complexe pour obtenir leur CNF. Ceux à qui la délivrance est refusée - pour des motifs essentiellement formels, comme l'oubli d'une pièce justificative - peuvent être confrontés à des conséquences disproportionnées, telles que la radiation du registre, l'exclusion de la liste électorale consulaire ou retrait d'un titre, comme cela été observé dans plusieurs circonscriptions consulaires. Certains de nos compatriotes se retrouvent alors dans une situation inextricable.
Cette problématique a fait l'objet de travaux à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), qui a adopté une résolution demandant la diffusion de nouvelles instructions aux postes consulaires, afin d'éviter les requêtes abusives de présentation de CNF.
Elle lui demande si le ministère a pris la mesure de ce phénomène et de ses répercussions négatives sur les Français établis hors de France, s'il entend appliquer la préconisation de l'AFE et s'il envisage de mettre en place un dispositif de suivi du taux de demande de CNF par poste consulaire afin d'adopter, le cas échéant, des mesures correctives.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 12/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2025
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 280, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, je suis régulièrement saisie par des conseillers des Français de l'étranger, que vous connaissez bien et dont je salue l'engagement sur le terrain, qui me font part de l'impasse administrative dans laquelle se retrouvent certains de nos compatriotes confrontés à un refus de certificat de nationalité française (CNF).
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est au fait de cette problématique, puisqu'il a adressé, en 2022 puis en 2024, deux instructions à nos consulats rappelant notamment que la présentation d'un titre valide ou périmé depuis moins de cinq ans et ne présentant aucun signe manifeste qu'il ait été délivré par erreur suffit pour prouver la nationalité française du demandeur et ne pas exiger de CNF, quel que soit l'acte demandé.
De toute évidence, cela n'a pas résolu le problème, puisque la présentation d'un CNF est toujours exigée dans le cadre de simples démarches administratives comme le renouvellement d'un titre d'identité, de voyage, ou la transcription d'un acte d'état civil.
De nombreux usagers, qui possèdent pourtant la pleine et entière nationalité française, se lancent alors dans une démarche longue et complexe auprès du tribunal judiciaire pour obtenir cette preuve de nationalité. Beaucoup se heurtent à un refus pour des motifs purement formels comme l'oubli de joindre un document ou de cocher une case. D'ailleurs, les statistiques du ministère de la justice montrent que le taux de refus est passé de 69 % à 80 % entre 2018 et 2023.
Dans plusieurs circonscriptions consulaires, nous observons qu'un refus de CNF peut avoir des conséquences dramatiques telles que la radiation du registre et de la liste électorale, ou, pis encore, le retrait d'un titre d'identité ou de voyage.
Je pense à cette mère de famille en Inde, française par filiation, dont le renouvellement du passeport a été refusé en raison d'un refus de CNF et qui risque, avec toute sa famille, de se retrouver en situation irrégulière dans son pays de résidence, l'Inde ne reconnaissant pas la double nationalité.
Ce n'est malheureusement pas un cas isolé.
Monsieur le ministre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne dispose d'aucune donnée chiffrée sur le nombre de CNF sollicités par les postes consulaires. Ne serait-il pas temps de mettre en place un indicateur lui permettant d'avoir une vision globale des pratiques dans nos consulats, de manière à éviter que certains ne procèdent à une demande systématique de CNF, suscitant le désarroi d'usagers dont la qualité de Français ne fait aucun doute ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret, vous posez d'abord la question des statistiques.
De fait, il n'existe aucun recensement global des demandes de CNF. En revanche, le tribunal judiciaire de Paris étant compétent pour instruire celles-ci, il est possible de se reporter au nombre de requêtes dont il est saisi à cette fin pour établir des statistiques. Ces dernières indiquent une baisse significative du nombre de demandes de CNF par les Français nés et établis hors de France : alors que l'on en dénombrait 20 280 en 2018, elles n'étaient plus que 7 917 en 2023.
En parallèle, le taux de refus a, quant à lui, augmenté, passant de 68 % en 2018 à 81 % en 2023.
Démonstration est donc faite que ces demandes de CNF sont bien justifiées.
Cela étant dit, vous l'avez indiqué, une note diplomatique rédigée conjointement par le service central d'état civil (SCEC) et le centre des titres d'identité et de voyage (CTIV), intitulée Appréciation de la nationalité française dans le cadre d'une démarche consulaire, a été adressée le 6 décembre dernier à l'ensemble du réseau des ambassades et des consulats. Cette note distingue les usagers titulaires d'éléments de possession d'état de Français consolidée et ceux qui ne peuvent en justifier.
Il est demandé aux postes de ne pas remettre en question la nationalité française des personnes relevant de la première catégorie, à moins qu'ils ne soient confrontés à un doute sérieux qui nécessiterait une vérification de la nationalité de l'usager. Ils sont donc invités à se livrer, avant d'exiger la production d'un CNF, à une analyse de la nationalité de l'usager relevant de la seconde catégorie, en interrogeant l'intéressé sur sa situation pour éliminer des cas de perte automatique, en sollicitant des pièces complémentaires et en interrogeant le SCEC et le CTIV.
Ce n'est qu'à l'issue de ces vérifications, si la nationalité française de l'usager n'est pas clairement établie, que le poste devra solliciter un CNF.
Il a en outre été demandé aux élus de porter à la connaissance de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) et du SCEC les cas qui leur seraient soumis, afin de permettre une intervention de l'administration centrale.
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