Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01008 sous le titre « Sous-financement des travaux de nouvelles infrastructures en eau potable entrepris par les syndicats d'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 06/02/2025
Les agences de l'eau ont contribué de 2019 à 2023, dans le cadre de leurs 11ème programmes d'intervention, au financement des réseaux et du traitement des eaux usées à hauteur de 2 468 Meuros. Pour améliorer la performance de l'assainissement, les agences de l'eau ont soutenu la mise aux normes de 114 stations d'épuration pour un montant total de 61 Meuros d'aides en 2023. En particulier, plus de 1300 Meuros auront été engagés par l'agence de l'eau Seine-Normandie sur les années 2019-2024 de son 11éme programme, pour la lutte contre les pollutions domestiques et assimilées par temps sec ainsi que pour le traitement et les réseaux (lignes programme n° 11 et n° 12), et environ 385Meuros sur l'amélioration de la qualité du service d'eau potable (ligne programme n° 25). Sans préjuger des règles d'attribution qui sont définies au niveau du bassin, de nouveaux moyens provenant du budget de l'Etat ont été ouverts pour sécuriser les fuites des réseaux, soit 48Meuros en 2022 et 41Meuros en 2023. En outre, le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, dit plan Eau, prévoit deux mesures pour l'accompagnement de la remise aux normes des infrastructures. D'une part, la mesure 14 prévoit 180Meuros/an d'aides supplémentaires des agences de l'eau pour le petit cycle de l'eau avec un versement des aides aux collectivités conditionné à des objectifs de performance de gestion de leur patrimoine, et d'autre part, la mesure 29 qui consacre 50Meuros/an d'aides supplémentaires des agences de l'eau à la mise aux normes des stations d'épuration prioritaires Les 12èmes programmes d'intervention des agences de l'eau pour 2025-2030 ont été adoptés en fin d'année 2024 et s'inscrivent en cohérence avec le plan eau avec 1,3 Mdseuros de dépenses prévues sur ces deux mesures pour la période. S'agissant de l'agence de l'eau Seine Normandie, ses moyens d'intervention pour l'assainissement seront plus particulièrement orientés pour permettre la mise en conformité « locale » au-delà de la directive eaux résiduaires urbaines (DERU), en faveur de la directive cadre sur l'eau, et l'amélioration des performances des systèmes d'assainissement du bassin (épuration et collecte). En matière d'eau potable, son 12ème programme prévoit des moyens renforcés pour les collectivités identifiées comme ayant connu des incidents ou des ruptures d'approvisionnement en eau potable suite à la sécheresse de 2022 ainsi que celles qui présentent des rendements insuffisants de leurs réseaux. Les taux d'intervention sont votés par les élus des instances de l'agence en recherchant le meilleur effet levier des moyens de l'agence de l'eau au regard des priorités du programme. Il convient en effet de rappeler que les moyens des agences de l'eau représentent de l'ordre de 10% des dépenses totales pour l'eau. Leurs moyens se concentrent en conséquence sur les investissements qui répondent aux enjeux quantitatifs ou qualitatifs qui sans leur intervention ne se feraient pas du fait de leur ampleur au regard de la capacité du territoire ou de leur nature (actions préventives). Ainsi, le renouvellement normal du patrimoine doit être provisionné et pris en compte dans le prix de l'eau. Les aquaprêts de la Banque des territoires peuvent aussi être mobilisés pour lisser l'incidence sur le prix de l'eau des travaux. La solidarité territoriale des agences de l'eau interviendra en dernier ressort au profit des collectivités structurellement les plus fragiles pour lesquelles un juste prix de l'eau, une politique raisonnable d'endettement et une approche intercommunale à bonne échelle ne suffisent pas pour faire face aux investissements nécessaires. Enfin, les deux nouvelles redevances dites de performance dues par les collectivités gestionnaires des services de distribution d'eau potable et d'assainissement dès 2025, introduites par la réforme des redevances, viendront compléter ces mesures en incitant par une fiscalité modulée les gestionnaires de services d'eau ou d'assainissement à améliorer leurs infrastructures en vue de diminuer les fuites d'eau et améliorer les rendements épuratoires des systèmes d'assainissement.
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