Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 30/01/2025
M. Cédric Vial interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge financière par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
En effet, malgré cette adoption à l'unanimité, la mise en oeuvre de cette dernière a été entravée par une complexité administrative excessive introduite par une circulaire d'application rendant la procédure particulièrement complexe et par un manque de moyens financiers affectés (estimation de 10 millions d'euros nécessaires pour le dernier trimestre 2024 et 31 millions nécessaires pour l'année 2025 si la loi étant appliquée dans son entièreté).
Il a, à plusieurs reprises depuis septembre 2024, alerté les ministres en charge de l'éducation nationale, sur les graves problèmes qui subsistent quant à la mise en application de cette loi.
L'ancienne ministre en charge de l'éducation nationale, Anne Genetet, avait annoncé, le 2 décembre 2024, la publication prochaine d'un décret afin de simplifier la procédure administrative instaurée par la circulaire du 24 juillet 2024 (NOR : MENE2419622N).
Ce décret devait paraître dès le mois de décembre 2024. Compte tenu de l'adoption de la motion de censure du Gouvernement, il avait été précisé que ce décret serait publié début janvier 2025 dès la nomination du nouveau ministre de l'éducation nationale.
Le Gouvernement est en place depuis plus d'un mois, il devient urgent que cette loi puisse être mise en oeuvre dans l'intérêt des enfants, des familles, du personnel et des institutions.
Aussi, il l'interroge pour savoir quand sera publié ce décret et lui demande quelle mesure elle compte prendre pour s'assurer de la bonne application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge financière par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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