Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 16/01/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023, visant à élargir la responsabilité des producteurs de pneumatiques et modifiant la gestion des déchets.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits).
Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de cette filière et introduit au sein du code de l'environnement une nouvelle section consacrée aux pneumatiques, qui prévoit notamment que la filière REP inclut désormais la prise en charge des déchets de pneumatiques issus des opérations d'ensilage, dans des conditions et suivant une quantité maximale annuelle qui seront définies dans le cahier des charges.
En 2002, lors de la création de la filière de recyclage des pneus usagés, les pneumatiques d'ensilage avaient été exclus du dispositif car considérés par la réglementation comme une voie de valorisation à part entière.
Une REP volontaire existait donc depuis 2004 avec 2 éco-organismes, ALIAPUR et FRP, qui ne reprenaient pas les pneus de silos agricoles gratuitement.
Le décret n° 2023-152 a introduit un bouleversement important en posant les règles d'une nouvelle REP pour le secteur des pneumatiques en France, et en intégrant les pneus de silos agricoles dans la nouvelle filière de récupération des pneumatiques usagés au niveau national à compter du 1er janvier 2024.
L'arrêté du 27 juin 2023 précise ce décret, en définissant le cahier des charges de la filière REP de pneus. Concrètement, les pneumatiques d'ensilage seront collectés sans frais par les éco-organismes, qui assureront également leur traitement. Les détails précis de la collecte seront établis via un contrat-type, en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles.
Les agriculteurs ne supporteront plus les coûts de retraitement des pneus d'ensilage. Les quantités annuelles éligibles à ce dispositif augmenteront significativement, passant de 15 000 tonnes à des plafonds progressifs atteignant 70 000 tonnes en 2028.
Les producteurs de pneumatiques devront intensifier leur implication dans le recyclage des pneus usagés. Chaque éco-organisme sera tenu de prendre en charge une quantité proportionnelle aux volumes mis sur le marché par ses adhérents l'année précédente, avec un plafond annuel de 30 000 tonnes pour les pneumatiques d'ensilage en 2024.
L'évolution réglementaire du décret représente donc une avancée significative dans la gestion des pneumatiques d'ensilage, offrant des avantages notables tant pour les agriculteurs que pour l'environnement.
Mais la collaboration entre les acteurs de la filière pneumatique, les éco-organismes et les organisations agricoles demeure cruciale pour la mise en oeuvre de ces changements.
Or, des désaccords entre les producteurs de pneumatiques ont suspendu les propositions du décret et, en raison de ces évolutions règlementaires, l'association ENSIVALOR est en cours de dissolution et les avancées risquent de s'en trouver in fine vaines et sans suite.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour accompagner la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et de clarifier la situation et les perspectives d'avenir de l'association ENSIVALOR.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2025
Alors que les conditions de reprise des pneumatiques usagés étaient régies par des dispositions spécifiques, la loi AGEC de février 2020 a revu ces dispositions en imposant aux producteurs de pneumatiques de respecter les règles génériques applicables aux filières à responsabilité élargie des producteurs. Le décret d'application a été pris, de même que l'arrêté qui établit le cahier des charges de la filière en 2023. Ce dernier prévoit d'augmenter le taux de collecte de pneus d'ensilage chaque année à partir de 2024. De fait, le soutien financier de la reprise des pneumatiques d'ensilage est devenu une obligation pour les metteurs en marché de pneumatiques, qui doit être respectée par les éco-organismes, qui collectent le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché de pneumatique pour soutenir les filières de collecte et de recyclage. Ce point a fait l'objet de discussions avec les metteurs en marché de pneumatiques avant la délivrance fin 2023 des agréments aux 3 éco-organismes de la filière pneumatique. ADIVALOR, FRP et Tyval ont pris l'engagement de lancer dès janvier les actions de reprise gratuite des pneumatiques d'ensilage, qui était une condition très claire de la délivrance de leur agrément. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est particulièrement vigilant quant à la mise en oeuvre de ces dispositions. En cas de non-application des dispositions règlementaires, les éco-organismes encourent des sanctions que le gouvernement n'hésitera pas à prendre, car il n'y aucune raison que les agriculteurs, détenteurs de pneus d'ensilage, ne bénéficient pas de la reprise gratuite instituée par le législateur. L'association Ensivalor avait été créée il y a une dizaine d'années pour faciliter la reprise de pneumatiques quand il n'y avait pas l'obligation de reprise gratuite instaurée par la loi en 2020. Ses membres représentant le secteur de la mise sur le marché de pneumatiques ne peuvent plus réclamer des sommes aux agriculteurs en vue de la reprise des pneus d'ensilage, car celle-ci est désormais gratuite. Ce sont désormais les éco-organismes qui sont les interlocuteurs légitimes des organisations professionnelles agricoles pour assurer la reprise des pneumatiques dans les établissements agricoles.
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