Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 16/01/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des armées sur la prime mise en place pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants de militaires.
Dans le cadre de leur métier soumis à des exigences d'horaires flexibles, les parents ont souvent recours à des gardes d'urgence pour leurs enfants. C'est pour cela que l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) a mis en place une aide financière pour ces professionnels de la petite enfance. En 2020, 5 200 enfants étaient concernés par ce dispositif d'accompagnement aux assistants et assistantes maternels grâce au plan « Famille » mis en place par le ministère des armées en 2017 pour améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles.
Ce soutien financier est versé aux assistants et assistantes maternels agréés et conventionnés par le ministère des armées et qui exercent leur profession au profit des enfants âgés de moins de 6 ans.
La prime en horaires normaux est fixée, selon un barème, à 50 euros par mois et par enfant de ressortissant gardé. Une prime semestrielle d'un montant maximum de 600 euros par semestre et par enfant ressortissant peut être versée en complément si la garde d'enfant s'effectue sur des horaires particuliers. Elles représentent un soutien financier non négligeable pour les assistants maternels eu égard aux spécificités des parents employeurs.
Néanmoins, depuis août 2022, le dispositif de conventionnement avec le ministère des armées est suspendu du fait de la mise en place d'un applicatif informatique. L'outil permettant de faire la demande de convention devait être opérationnel en novembre 2022, or à ce jour il n'en est rien.
Il souhaite par conséquent connaitre la position du Gouvernement et le calendrier de mise en place de ce dispositif.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 27/03/2025
Le ministère des armées a réactivé, le 1er juin 2024, la prestation ministérielle d'aide aux assistants maternels par la publication au bulletin officiel des armées du 31 mai 2024 de la circulaire n° 7303/ARM/SGA/DRHMD du 27 mai 2024 relative à l'aide aux assistants maternels (ASMAT) exerçant leur profession au profit d'enfants bénéficiaires de l'action sociale des armées. La prestation a vocation à accroître l'offre de garde des enfants âgés de moins de six ans, en incitant les ASMAT agréés à s'engager auprès du ministère des armées à accueillir un ou plusieurs enfants bénéficiaires de cette action sociale. Cet engagement, en lieu et place de la précédente procédure de conventionnement, vise à une meilleure prise en compte des situations particulières (besoin d'un accueil tôt le matin ou tard le soir) ou spécifiques (besoin d'un accueil la nuit, le week-end ou les jours fériés). C'est pourquoi, au moment de son engagement, l'ASMAT doit donner son accord pour effectuer des horaires particuliers et pour être contacté en cas de situation spécifique. Le barème appliqué pour que l'ASMAT bénéficie d'une aide forfaitaire est le suivant : - forfait de 50euros par mois et par enfant pour des horaires normaux (en semaine de 7h00 à 19h00) ; - forfait de 600euros par semestre et par enfant pour des horaires particuliers (minimum de 24 heures de garde en semaine entre 5h00 et 7h00 et entre 19h00 et 23h00) ; - forfait de 150euros par mois et par enfant en situation spécifique (en semaine entre 23h00 et 5h00, les week-ends et les jours fériés). Par ailleurs, le parcours du professionnel de la petite enfance est également simplifié : la procédure d'engagement et de demande de prestation est entièrement digitalisée. A la fin de l'année 2024, plus de 1200 ASMAT répondaient à cette nouvelle forme d'engagement, représentant un tiers du nombre total des ASMAT.
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