Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 16/01/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger au sujet de la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise à Monaco pour exercer une activité artisanale réglementée.
L'article L121-1 du code de l'artisanat prévoit une liste d'activités ne pouvant être assurées que par une "personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci".
Les diplômes devant être détenus en application de l'article précité sont déterminés par les articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'artisanat.
Néanmoins, l'article R. 121-3 du code précité prévoit qu'"à défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne (UE), ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause".
A l'heure actuelle l'expérience professionnelle acquise dans une société ou une entreprise de la Principauté de Monaco ne saurait être prise en compte dans la mesure où la Principauté n'est membre ni de l'UE ni de l'Espace économique européen.
Une telle disposition est problématique pour le dynamisme économique local maralpin car elle empêche la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise à Monaco et prive un certain nombre de nos communes d'artisans potentiels.
Aussi, elle souhaite connaître les intention du Gouvernement en la matière et la possible modification de la réglementation permettant la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise en Principauté de Monaco pour l'exercice d'activités artisanales soumises à qualifications.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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