Question de M. DUMOULIN Éric (Yvelines - Les Républicains-A) publiée le 16/01/2025
M. Éric Dumoulin interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice à propose du mécanisme du cantonnement au sein de notre droit successoral. En vertu des articles 1002-1 et 1094-1 du code civil, la possibilité est offerte au légataire universel ou au conjoint survivant de limiter
leur acceptation à une fraction déterminée de l'actif successoral, dans le but d'équilibrer les parts entre cohéritiers.
Une problématique émerge cependant, touchant à la faculté de démembrer un bien lors de cette opération de cantonnement. Plus précisément, la question se pose de savoir si l'on peut renoncer exclusivement à la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit. Cette interrogation soulève plusieurs enjeux fondamentaux.
D'une part un problème de conformité légale : le texte de loi ne prévoit pas explicitement cette possibilité, ce qui laisse place à une interprétation divergente au sein de la doctrine. Certains auteurs, tels que MM. Delmas, Saint-Hilaire et Sauvage, défendent l'idée que le cantonnement pourrait s'étendre au démembrement des droits réels, tandis que d'autres, comme M. Grimaldi et B. Vareille, y voient une distorsion de l'esprit des articles susmentionnés.
D'autre part un problème de sécurité juridique : l'absence de clarté sur ce point risque de créer une insécurité juridique, pouvant conduire à des litiges successoraux où les parties seraient en désaccord sur l'étendue exacte des droits dévolus par cantonnement.
En outre, un problème d'équilibre successoral : permettre ou non le démembrement lors du cantonnement pourrait avoir des répercussions sur l'équité entre héritiers, affectant non seulement la répartition des biens mais aussi la gestion et l'usage des biens successoraux.
Enfin un problème d'implications fiscales : une telle pratique pourrait entraîner des complexités fiscales, en modifiant les bases imposables et en influençant les droits de succession ou les obligations en matière de déclaration fiscale.
Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la position du Gouvernement quant à cette possibilité de démembrement lors du cantonnement, en précisant si des initiatives législatives sont envisagées pour clarifier cette question et garantir ainsi une application homogène et juste de notre droit successoral.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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