Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 16/01/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences sécuritaires et sanitaires du calendrier d'arrêt des réseaux 2G et 3G.
Les opérateurs télécoms ont annoncé de manière unilatérale et sans concertation la fermeture des réseaux 2G et 3G, respectivement en 2026 et en 2028/2029.
Or, ces réseaux sont utilisés par de nombreux services critiques pour la sécurité et l'intégrité de nos concitoyens et notamment la téléassistance, les téléalarmes des ascenseurs, la télésurveillance et les alarmes connectées, les équipements médicaux, ou encore les services d'appel d'urgence des véhicules (eCall).
Près de 8 millions d'équipements, au minimum, fonctionneraient encore sur ces réseaux actuellement.
Cette transition mobilise l'ensemble des acteurs de ces secteurs pour développer dans l'urgence des solutions technologiques fonctionnant sur des réseaux alternatifs, et les industrialiser, ainsi que réaliser les opérations de migration qui requièrent autant d'interventions humaines qu'il y a d'équipements, avec des opérations parfois complexes, dans des secteurs affectés par d'importantes difficultés de recrutements.
Les acteurs de ces secteurs alertent sur le fait que le calendrier d'extinction de ces réseaux imposé par les opérateurs est irréaliste au regard de ces contraintes. En particulier, 4 millions d'équipements fonctionnant en 2G devront avoir migré d'ici 2026.
Il peut être souligné que ce parc s'est constitué récemment, les opérateurs, relayés par les pouvoirs publics, ayant présenté le réseau 2G comme un réseau de substitution au réseau fixe historique d'Orange (RTC) dont l'arrêt a été annoncé en 2018, et sur lequel fonctionnent historiquement nombre de ces équipements, en indiquant que la 2G s'arrêterait à l'horizon 2030.
L'impossibilité d'effectuer les opérations de migration dans ces délais conduira à ce que ces équipements ne puissent plus assurer leur rôle avec des conséquences particulièrement préjudiciables pour nos concitoyens, au premier rang desquels les plus vulnérables.
Les systèmes de téléassistance utilisés par les personnes en perte d'autonomie ou isolées relaient 50 000 appels critiques par an qui engagent la vie humaine. Les ascenseurs, s'ils ne sont pas modifiés, ne respecteront plus la réglementation, ce qui est susceptible d'imposer une mise à l'arrêt de ces appareils qui assurent 100 millions de trajets par jour. Nombre de logements et locaux professionnels aujourd'hui protégés par un système d'alarme pourraient ne plus l'être.
Sans remettre en question les fermetures de ces réseaux, les acteurs de ces secteurs demandent, en vain, aux opérateurs de repousser ces échéances de deux ans, ce qui alignerait la France sur les délais observés dans les autres pays européens.
Ils souhaitent également que des dispositions soient prises pour qu'une telle situation ne se reproduise pas avec les générations suivantes de réseaux (4G, 5G,...), alors qu'un grand opérateur souhaite leur imposer un délai contractuel de prévenance d'un an.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter l'arrêt potentiel de centaines de milliers d'équipements critiques pour la vie et la sécurité de nos concitoyens, et notamment s'il envisage de se saisir des pouvoirs conférés aux États membres par le cadre européen pour imposer le maintien de réseaux mobiles lorsque la « sauvegarde de la vie humaine » est engagée.
- page 78
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le