Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/01/2025
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les chiffres de recensement de la population retenus par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Elle note que la réalité des chiffres de personnes recensées dans les petites communes par les municipalités rend compte d'un écart avec les chiffres officiels de l'INSEE, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour les collectivités, notamment sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le nombre d'élus au conseil municipal. Elle lui demande si la méthode de lissage des données utilisée par l'INSEE ne devrait pas être revue et ajustée aux réalités du terrain, et s'il existe un recours pour une commune qui voudrait faire corriger les chiffres déclarés de l'INSEE.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 27/02/2025
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a pour objet le dénombrement de la population, les populations légales, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population et celle des logements sur tous les territoires français. Ainsi, dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les 5 ans et toute la population est concernée. Dans celles de plus de 10 000 habitants, le recensement a lieu chaque année, par sondage, sur environ 8 % des logements. Par ailleurs, la répartition des rôles est essentielle pour la réussite de l'opération et la qualité du résultat : l'Insee organise et contrôle le recensement de la population et les communes préparent et réalisent la collecte des données. Les méthodes de calcul des populations légales sont fondées sur l'obligation de garantir l'égalité de traitement entre les communes. En particulier, la date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. Les communes n'étant pas toutes recensées la même année, la date de référence est l'année du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale du 1er janvier 2023 a comme date de référence le 1er janvier 2020. Chaque année, dans les communes de plus de 10 000 habitants, l'Insee calcule les populations légales sur la base des cinq dernières enquêtes de recensement et du répertoire d'immeubles localisés (RIL), qui contient l'ensemble des bâtiments d'habitation de la commune, et qui est mis à jour en continu par un partenariat entre l'Insee et les communes. Concernant les communes de moins de 10 000 habitants, entre deux collectes exhaustives, la population est actualisée chaque année à partir des résultats des enquêtes de recensement et d'informations annuelles issues des données fiscales. Quand il y a accroissement démographique dans des communes, cela se traduit notamment par une augmentation de la construction de logements ; cette dernière est alors détectée dans les fichiers fiscaux et utilisée pour actualiser leurs populations. Cette actualisation, via des informations administratives, permet bien de prendre en compte les évolutions démographiques récentes. Ainsi, le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s'appuyant chaque année sur ces populations légales actualisées annuellement par l'Insee est adapté. De fait, les contestations adressées par les maires à l'Insee sont relativement limitées. Un bilan a été réalisé dans le cadre de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP), présidée par le sénateur Éric Kerrouche, montrant que, sur les 35 000 communes françaises, une centaine seulement avait demandé des éléments d'explications à l'Insee, ce qui est, au vu du nombre de collectivités, est minime.
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