Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 16/01/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique sur la nécessité de respecter les engagements pris par le précédent Gouvernement en matière de réformes du zéro artificialisation nette (ZAN) et du transfert des compétences eau et assainissement.
Le ZAN suscite des inquiétudes parmi les élus depuis la mise en place de son dispositif en 2021, particulièrement en milieu rural où les contraintes liées à l'artificialisation des sols risquent de freiner le développement territorial, de nuire à l'attractivité de nos communes et de compromettre des projets structurants. En 2023, le Sénat avait obtenu un report partiel et un allongement des délais. Mais le dispositif comporte toujours un certain nombre de lacunes notamment sur les délais et les garanties. Les engagements du précédent Gouvernement doivent aujourd'hui se traduire par des actes sur une application plus souple et mieux adaptée aux réalités locales afin d'assurer un équilibre entre la préservation de l'environnement et les besoins des territoires.
De même sur la question du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement qui continue de provoquer des tensions. De nombreux élus dénoncent une réforme verticale, perçue comme un éloignement des décisions et une complexification administrative au détriment des usagers. La fin de l'obligation de ce transfert, objet d'un consensus parlementaire, était une priorité du Gouvernement précédent et doit l'être également pour le nouveau.
Elle lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour respecter ces engagements et répondre aux préoccupations des élus locaux.
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En attente de réponse du Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
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