Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 16/01/2025
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'éligibilité des apprentis à l'aide au financement du permis B.
En effet, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 octroie le bénéfice d'une aide au financement du permis de conduire aux apprentis sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins dix-huit ans.
Or, le décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023 abaisse l'âge minimal requis pour l'obtention du permis de conduire à 17 ans, à compter du 1er janvier 2024.
Il lui demande comment elle envisage de pallier cette incohérence qui sanctionne les apprentis âgés de 17 ans.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 17/04/2025
Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 euros pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.
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