Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 16/01/2025
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'éligibilité des apprentis à l'aide au financement du permis B.
En effet, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 octroie le bénéfice d'une aide au financement du permis de conduire aux apprentis sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins dix-huit ans.
Or, le décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023 abaisse l'âge minimal requis pour l'obtention du permis de conduire à 17 ans, à compter du 1er janvier 2024.
Il lui demande comment elle envisage de pallier cette incohérence qui sanctionne les apprentis âgés de 17 ans.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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