Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 16/01/2025
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les atteintes commises contre les agents publics. Lorsqu'ils sont victimes d'atteintes physiques ou morales en lien avec leur fonction, les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, instaurée par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et définie aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Via ce principe, l'employeur public est tenu de protéger l'agent contre les atteintes volontaires et doit proposer une assistance juridique, notamment en réparant le préjudice qui en est résulté. Toutefois, la protection fonctionnelle ne répond pas entièrement au besoin de protection des agents publics. Alors qu'ils sont de manière croissante la cible d'actes d'incivilités, d'intimidations, d'insultes et de menaces envers leur personne, les agents de la fonction publique ne déposent plainte que dans 9 % des cas d'atteintes en milieu professionnel, d'après une enquête « vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS) » datée de 2022 et publiée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) en 2024. Ce très faible ratio est la traduction d'une légitime crainte des représailles que pourrait entraîner un dépôt de plainte en leur nom par des agents qui sont en prise directe et régulière avec le public. Bien que la collectivité soit la véritable cible de ces violences, l'agent n'étant que le visage de celle-ci, elle ne peut pas se substituer à lui dans le dépôt de plainte, même quand les atteintes sont intervenues dans l'exercice de ses missions. Une évolution du droit dans ce sens permettrait de dépasser le cadre individuel et d'améliorer le taux de suites pénales données aux violences inacceptables subies par les agents territoriaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mieux garantir la protection des agents publics victimes d'atteintes physiques ou morales dans leurs fonctions.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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