Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 16/01/2025
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de la revalorisation de l'indemnisation des frais d'assemblées électorales pour les communes.
Si l'article 70 du code électoral prévoit que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État », en pratique, l'indemnisation des frais engagés par les communes s'avère très partielle puisqu'elle ne couvre qu'une faible partie de leurs dépenses effectives. Le rapport de la Cour des comptes du 30 septembre 2024 relatif à l'organisation des élections souligne que « en 2017, l'Association des maires de France (AMF) évaluait la participation de l'État à seulement 15 % du coût réel du scrutin. Le suivi des budgets locaux assuré par la direction générale des collectivités locales (DGCL) ne lui permet pas d'évaluer les dépenses réalisées par les communes en matière d'organisation des élections.».
En effet, d'un côté, le montant de la subvention, qui s'élève à 44,73 euros par bureau de vote et 0,10 euro par électeur inscrit sur les listes électorales n'a pas été révisée depuis 2006. De l'autre, les coûts sont de plus en plus importants (frais de personnel en hausse en raison d'une plus grande mobilisation des agents communaux, acquisition de panneaux d'affichage électoraux pour tenir compte d'une inflation de candidatures, etc.).
Lors de l'examen de la mission budgétaire « Administration générale et territoriale de l'État » le 4 décembre 2024, suite à un amendement d'appel de M. Kerrouche visant à alerter le Gouvernement sur la faiblesse du montant de cette indemnisation, il lui a été apportée la réponse suivante : « Cet appel est entendu : nous sommes disposés à dialoguer avec les associations d'élus, en particulier avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), pour envisager une telle revalorisation. Je le répète, les communes sont un maillon très important de l'organisation et de l'animation de la vie démocratique de notre pays. Nous prenons donc cet appel en considération. ».
Il souhaiterait donc savoir si et quand le Gouvernement envisage de procéder à cette revalorisation, a minima, lors de chaque scrutin, pour tenir compte notamment de l'inflation et de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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