Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 16/01/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact particulièrement dangereux pour la filière bois, de l'application de la responsabilité élargie aux producteurs dédiée aux produits et matériaux de construction (REP PMCB).
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, a créé la filière REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, afin de mieux gérer les enjeux que sont l'amélioration du tri et la réduction des dépôts illégaux.
S'agissant de la filière bois, on peut s'étonner que les scieurs aient été désignés « payeurs » alors qu'ils ne produisent pas de déchets, ne maitrisent pas l'éco-conception des charpentes et ne savent pas si leurs produits sont valorisés en construction bois ou non. Par ailleurs, si les mesures de la REP sont louables, force est de constater que la réglementation et en particulier l'éco-contribution appliquée aux produits de la filière bois la pénalise dangereusement alors que ces matériaux s'inscrivent pourtant pleinement dans les objectifs de décarbonation. En taxant les matériaux bois en pratique quinze à trente fois plus chers que le béton et l'acier en matériaux de structure, et trois fois plus chers que le PVC en revêtements de sol, ces dispositions font droit à une aberration économique et affaiblissent ainsi l'usage du bois dans la construction.
Cette situation, en pleine crise du bâtiment et à l'heure où les matériaux biosourcés ont toute leur part à jouer dans la décarbonation de notre économie, n'est pas acceptable d'autant qu'elle aggrave les distorsions de concurrence déjà existantes avec les produits importés.
Face à ce constat qualifiable de véritable gabegie financière et écologique, il l'interroge sur la pertinence du maintien des matériaux bois dans la REP PMCB, tout en sachant qu'ils présentent par nature une véritable valeur environnementale avec le recyclage complet qui en est fait (chaufferie, pellets, transformation des palettes ou bois de construction...).
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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