Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 16/01/2025
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités salariales générées par l'entrée en vigueur des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023 portant sur les règles déterminant l'ancienneté du personnel nommé dans les corps enseignants.
Ces deux décrets modifient les conditions de classement des lauréats des concours notamment en permettant de reprendre les services réalisés dans le secteur privé et en améliorant la reprise des services en tant que contractuels de l'éducation nationale.
Or il s'avère que ces deux textes ne s'appliquent aux lauréats qu'à partir de septembre 2022 pour les troisièmes concours ou de septembre 2023, pour les autres concours, générant de fait une inégalité salariale avec les lauréats des sessions antérieures, sans compter les conséquences en termes de mutations, d'accession à la hors classe et à la classe exceptionnelle, de retraite.
En réponse à plusieurs interpellations de parlementaires, une précédente ministre de l'éducation nationale avait justifié le refus d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux anciens lauréats par le « principe jurisprudentiel de non-rétroactivité des actes administratifs ». Ce principal fondamental du droit administratif tolère cependant un certain nombre d'exceptions qui devraient permettre de remédier à ces inégalités de traitement.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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