Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 16/01/2025
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant la nécessité de concilier les enjeux de protection écologique des sites hydrauliques avec la prévention du risque d'inondation.
La directive-cadre européenne sur l'eau (DCE) n° 2000/60/CE et la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques font de la restauration des rivières et de la création de zones naturelles d'expansion de crue par la réhabilitation des zones humides, des composantes majeures des orientations politiques de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques en France.
Alors que les communes doivent faire face à des évènements climatiques de plus en plus intenses, à l'instar du département de l'Essonne, touché en octobre 2024, la question du réaménagement de nos cours d'eau afin d'éviter de nouvelles inondations dévastatrices est d'une impérieuse nécessité, tant pour se conformer aux textes de loi, que pour assurer de façon pérenne la sécurité des biens et de nos concitoyens.
Parfois, la restauration hydromorphologique des rivières nécessite une intervention sur des zones humides, avec une richesse faunistique et floristique remarquable ou sur des périmètres en site classé ou inscrit. En conséquence, de nombreux syndicats ayant la charge de la gestion des milieux aquatiques, sont confrontés à des injonctions contradictoires oscillant entre la nécessaire renaturation des cours d'eau et l'obligation de la préservation des milieux riches en biodiversité.
Aujourd'hui, bien que tout le monde partage l'objectif de préserver les espaces naturels, cette démarche ne doit en aucun cas se faire au détriment des aménagements nécessaires à la protection des concitoyens. Ces syndicats oeuvrant pour l'intérêt général n'ont en aucun cas la volonté d'avantager l'un des objectifs au détriment de l'autre.
La rectitude administrative imposée par certains services déconcentrés de l'État empêche trop souvent les acteurs de terrain d'agir en responsabilité et avec bon sens, dans l'intérêt des habitants qu'ils représentent.
Aussi, et alors que le moment nécessite de la part des acteurs locaux une adaptation et des réponses rapides, il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre ces injonctions contradictoires qui empêchent la mise en place de réponses concrètes permettant d'anticiper les évènements climatiques exceptionnels et d'éviter ainsi que certains concitoyens subissent une fois de plus les conséquences des prochaines inondations.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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