Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 16/01/2025
M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins concernant la situation économique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics en France. En 2023, la fédération hospitalière de France (FHF) estime que 75 % des EHPAD publics sont en déficit, une situation inquiétante qui oblige les établissements à réaliser des économies pouvant impacter la qualité de vie des résidents. Cette situation est due à une baisse du taux d'occupation des chambres, à la crise de confiance des résidents et de leurs proches envers les établissements à la suite de différents scandales, ainsi qu'à une inflation non compensée par les tarifs d'hébergement.
Les EHPAD rencontrent également des problèmes de recrutement en raison d'un déficit d'attractivité, notamment lié aux conditions de travail et à la différence de rémunération, notamment de primes d'engagement et d'entrée beaucoup plus développées et financées par les hôpitaux publics.
Face au risque d'effondrement financier des établissements, la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. En février 2024, l'ensemble des crédits du fonds étaient déjà consommés, révélant à la fois sa sous-dotation et la crise à laquelle le système de la dépendance est confronté.
Il l'interroge sur les actions prévues pour accompagner, aider et soutenir ces établissements afin de leur permettre de continuer, avec dévouement, à offrir une qualité de vie optimale à nos aînés dont ils ont la charge.
Il rappelle qu'une loi pour le bien vieillir a été soumise au Parlement, une loi loin des enjeux qui se présentent à nous.
Un projet de loi sur le grand âge avait été promis par le Gouvernement. Ce projet de loi permettrait de légiférer pour faire face au défi des années à venir, celui d'offrir un accompagnement digne à nos aînés. Car nous pouvons constater que l'EHPAD d'aujourd'hui ne répond plus de manière efficiente aux enjeux qui lui sont imposés, malgré une volonté sans faille du secteur. Nous devons collectivement remettre l'humain au centre de tous les défis.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 20/02/2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dès la rentrée dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoit un fonds d'urgence pour les EHPAD en difficulté de 300 Meuros. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et ont été pérennisées afin de continuer de réunir régulièrement les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourra se saisir dans les mois à venir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 instaurant, dans les départements volontaires, la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs voeux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne a été consacré aux EHPAD. Enfin, à l'occasion de la campagne budgétaire 2024, a été attribué un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations. Des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales de plus de 380 Meuros ont également été allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause initier collectivement une réflexion plus globale sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.
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