Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 16/01/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accès des lieux de privation de liberté (prisons, centre de rétention administrative).
Aujourd'hui les parlementaires français et les journalistes qui les accompagnent peuvent y accéder.
Compte-tenu de leur connaissance de ces lieux très spécifiques et en vue de compléter les informations données par la direction de ces établissements, il serait judicieux d'autoriser les parlementaires à être également accompagnés de représentants syndicaux dans des conditions définies par la loi.
Elle lui demande ce qu'il compte proposer en ce sens.
- page 88
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le