Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 09/01/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la réglementation applicable aux monnaies virtuelles dans les jeux vidéo et sur la nécessité de renforcer la transparence et la protection des consommateurs dans ce secteur en pleine expansion.
Aujourd'hui, les jeux vidéo figurent parmi les loisirs les plus prisés des Français, avec sept Français sur dix qui déclarent jouer régulièrement. Nombre de ces jeux proposent désormais des objets et fonctionnalités additionnels (pack d'arme, pouvoir...) que les joueurs peuvent acquérir en utilisant obligatoirement une monnaie virtuelle spécifique au jeu (par exemple, des points, des pièces, des gemmes ou des crédits). Avant de pouvoir effectuer des achats dans le jeu, les joueurs doivent ainsi convertir des euros en monnaie virtuelle, ce qui rend difficile pour les consommateurs de connaître précisément la valeur réelle des objets numériques acquis.
Ce manque de transparence autour du coût des transactions a été dénoncé par des associations de consommateurs membres du bureau européen des unions de consommateurs, telles que l'UFC-Que Choisir, qui ont récemment déposé une plainte européenne contre sept éditeurs de jeux (Electronics Arts, Activision-Blizzard, Ubisoft...). Elles pointent l'absence d'affichage du prix en euros des objets et contenus achetables en monnaies virtuelles, ainsi que les fluctuations du « taux de change » entre l'euro et la monnaie virtuelle. Ces agissements pourraient selon eux s'apparenter à des pratiques commerciales trompeuses. Ces pratiques inciteraient les consommateurs, notamment les plus jeunes, à réaliser des achats sans pleinement en percevoir le coût réel, voire à dépenser davantage pour obtenir les objets souhaités, en raison des packs de monnaie virtuelle prédéfinis à l'avance et qui ont une valeur souvent supérieure aux objets numériques achetés.
En France, on estime que plusieurs millions de joueurs ont déjà converti de l'argent réel en monnaie virtuelle pour réaliser des achats dans les jeux. Ce phénomène pose des questions importantes de protection des consommateurs, de transparence des prix et d'encadrement des pratiques commerciales des éditeurs. L'UFC-Que Choisir demande ainsi une interdiction des monnaies virtuelles payantes dans les jeux vidéo, estimant qu'elles détournent le caractère ludique de ces jeux pour un gain économique non avantageux pour les joueurs.
Face à cette situation, il l'interroge sur l'état précis de la réglementation en France en matière de monnaies virtuelles dans les jeux vidéo, en particulier en ce qui concerne l'obligation de transparence des prix affichés. Il souhaiterait savoir si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées par le Gouvernement pour encadrer plus strictement ces pratiques, afin d'assurer une meilleure information des consommateurs et de limiter les risques de dépenses excessives.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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