Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 30/01/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la vive inquiétude des responsables d'entreprises de la petite enfance.
Un projet de décret a été présenté le 3 décembre dernier au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et prévoit une nouvelle procédure d'autorisation des établissements d'accueil de jeunes enfants. Il supprime notamment, à compter du 1er septembre 2026, les dérogations applicables aux micro-crèches concernant les normes d'encadrement des enfants, les conditions de diplôme des salariés ainsi que l'accès aux fonctions de direction. Si le texte a été rejeté par le conseil d'administration de la CNAF, les gestionnaires de micro-crèches alertent toutefois sur les conséquences prévisibles de la nouvelle réforme : menaces sur l'emploi salarié dans ces structures, en particulier pour les professionnels de l'éducation nationale, absence de perspectives d'évolution professionnelle pour les titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement Éducatif Petite Enfance (AEPE), difficultés organisationnelles avec l'impossibilité pour les détenteurs du CAP AEPE d'accueillir plus de trois enfants, mise en cause de l'équilibre économique des établissements.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend engager des concertations approfondies avec les acteurs concernés permettant de parvenir à un consensus sur les mesures à prendre afin de renforcer la qualité de l'accueil des jeunes enfants et d'améliorer les conditions de travail et de formation des professionnels.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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