Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 30/01/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la vive inquiétude des responsables d'entreprises de la petite enfance.
Un projet de décret a été présenté le 3 décembre dernier au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et prévoit une nouvelle procédure d'autorisation des établissements d'accueil de jeunes enfants. Il supprime notamment, à compter du 1er septembre 2026, les dérogations applicables aux micro-crèches concernant les normes d'encadrement des enfants, les conditions de diplôme des salariés ainsi que l'accès aux fonctions de direction. Si le texte a été rejeté par le conseil d'administration de la CNAF, les gestionnaires de micro-crèches alertent toutefois sur les conséquences prévisibles de la nouvelle réforme : menaces sur l'emploi salarié dans ces structures, en particulier pour les professionnels de l'éducation nationale, absence de perspectives d'évolution professionnelle pour les titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement Éducatif Petite Enfance (AEPE), difficultés organisationnelles avec l'impossibilité pour les détenteurs du CAP AEPE d'accueillir plus de trois enfants, mise en cause de l'équilibre économique des établissements.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend engager des concertations approfondies avec les acteurs concernés permettant de parvenir à un consensus sur les mesures à prendre afin de renforcer la qualité de l'accueil des jeunes enfants et d'améliorer les conditions de travail et de formation des professionnels.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 271, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Laure Darcos. Madame la ministre, depuis plusieurs semaines, l'inquiétude grandit au sujet de la réforme de la procédure d'autorisation des établissements d'accueil de jeunes enfants.
Dans le département dont je suis élue, l'Essonne, de nombreux gestionnaires de micro-crèches se mobilisent pour sauver leurs structures. Le déploiement du service public de la petite enfance ne saurait se faire au détriment de ces acteurs majeurs qui offrent des solutions de garde pertinentes pour les parents.
Or c'est bien vers une régulation excessive du secteur que l'on se dirige, alors qu'il faut créer 200 000 nouvelles places d'accueil pour répondre aux besoins des familles et que nous manquons dramatiquement de professionnels de la petite enfance.
Je ne méconnais pas la nécessité que chaque structure dispose de salariés compétents, possédant une formation avérée en matière de prise en charge du jeune enfant. Nul ne songerait d'ailleurs à confier son enfant à une personne n'ayant aucune expérience en la matière. Mais, de grâce, ne prenez pas des mesures aussi brutales !
Il est impensable de renforcer la formation des professionnels en poste dans les délais aussi brefs. Je ne suis pas certaine que la date du 1er septembre 2026 fixée pour le recrutement des futurs professionnels qualifiés soit parfaitement adaptée.
De même, il me semble incompréhensible que les salariés de nos micro-crèches ne puissent évoluer professionnellement au moyen de la validation des acquis de l'expérience si leurs compétences et leurs expériences sont indéniables.
Madame la ministre, toute réforme doit faire l'objet d'une concertation approfondie pour être acceptée. Au regard des difficultés du secteur, il est indispensable de parvenir à un consensus sur les mesures à prendre afin de renforcer la qualité de l'accueil des jeunes enfants et d'améliorer les conditions de travail et de formation des professionnels.
Aussi ma question est-elle la suivante : le Gouvernement est-il prêt à retarder quelque peu cette réforme afin de prendre le temps d'élaborer des solutions pertinentes pour les familles et les salariés et économiquement viables pour les micro-crèches ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, permettez-moi de vous répondre au nom de Mme la ministre Catherine Vautrin.
Le projet de décret que vous mentionnez est fondamental pour assurer la qualité de l'accueil des jeunes enfants. De nombreuses informations erronées le concernant ont circulé et il faut être très clair à son propos.
Ce projet de décret, qui vient d'être examiné par le Conseil d'État, a pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur celles des crèches classiques de taille similaire, les petites crèches.
Les micro-crèches devront compter au moins un professionnel de catégorie 1, et prévoir l'accueil de trois enfants ou moins par professionnel. Par ailleurs, un directeur ne pourra exercer des fonctions de direction que pour deux établissements au maximum.
Toutefois, ce décret n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er septembre 2026. Les auxiliaires de puériculture ou tout autre professionnel occupant le poste de référent technique avant cette date pourront être maintenus sur leurs postes.
Tous les titulaires d'un CAP présents dans les crèches n'auront pas à acquérir le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture et pourront continuer d'exercer. En effet, de nombreuses crèches disposent déjà d'un directeur pour deux structures et comptent 40 % de personnel de catégorie 1.
Ces mesures sont essentielles pour respecter les besoins des enfants, qui sont les mêmes dans les micro-crèches que dans les petites crèches classiques. Il n'y a aucune raison que les conditions d'encadrement diffèrent.
L'État n'abandonne pas les micro-crèches. Il finance ces établissements, notamment par le versement aux parents du complément mode de garde.
En ce qui concerne les micro-crèches subventionnées par la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), j'appelle votre attention sur le fait que le prix de revient moyen reste à ce jour inférieur au plafond de 10 euros par heure.
Enfin, pour reconnaître l'engagement des professionnels et renforcer l'attractivité des métiers, le Gouvernement entend faciliter l'accès au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ou tout autre diplôme appartenant à la catégorie 1, par voie de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour accompagner ce changement conduit en faveur de nos enfants.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Madame la ministre, au-delà des micro-crèches, c'est l'ensemble du secteur de la petite enfance - crèches privées, crèches d'entreprises, crèches publiques, crèches associatives - qui est en crise. La création de berceaux ne suffira pas à compenser la baisse du nombre d'assistantes maternelles.
J'espère que Mme El Haïry, nouvellement nommée, se saisira très rapidement de cette question.
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