Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 09/01/2025
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social.
Relevant pour la plupart de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les établissements de formation en travail social doivent appliquer la revalorisation salariale du Ségur. Sans financement pour l'assumer, beaucoup tardent à la verser. L'accord a été conclu en juin 2024. Puis, il a été signé, agréé et étendu à toute la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. La prime Ségur, dans un premier temps, consentie aux agents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des hôpitaux en première ligne face au covid 19, avant d'être octroyée à diverses catégories de professionnels sociaux, doit désormais être accordée à la totalité des personnels de la branche avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Agréé par arrêté le 25 juin 2024, cet accord visait à corriger des inégalités salariales persistantes et à renforcer l'attractivité des métiers concernés. Néanmoins, la mise en oeuvre de cet accord entraîne des coûts importants pour les organismes de formation. Or la majorité des régions ont confirmé l'absence de compensations financières de l'État. Dans un contexte budgétaire difficile, elles sont dans l'impossibilité de couvrir ces dépenses supplémentaires. Les organismes de formation se retrouvent dans une situation économique précaire compromettant leur capacité à former les futurs professionnels du travail social indispensables au bon fonctionnement du système de santé et de solidarité français.
À terme, c'est l'ensemble des politiques d'action sociale et médicosociale qui sera menacé par la non-compensation financière de l'État.
Il demande au Gouvernement, face à l'urgence de la situation, de bien vouloir lui indiquer comment, en accord avec les engagements pris lors de la signature de l'accord de branche, sera assuré le financement intégral de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social ; comment, une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions peut-être garantie afin que ces dernières puissent soutenir efficacement ces structures sans aggraver leurs propres difficultés ; comment, un dialogue constructif entre les différents acteurs concernés peut être mis en place pour trouver des solutions pérennes assurant la viabilité économique des organismes et la qualité de la formation dispensée.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 13/03/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.
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