Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 09/01/2025
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés qu'éprouvent certaines associations proches du milieu politique ou certains partis politiques, pour souscrire une assurance du type « responsabilité civile ».
Le troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution prévoit que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
De nombreux assureurs refusent de garantir les locations de salles temporaires pour ce type d'association à visée politique, pourtant essentielles à la vie démocratique de notre pays. Certaines associations sont aujourd'hui dépourvues d'assurance, et continuent d'organiser des évènements (réunions, tables rondes, rassemblements ou repas) en exposant la responsabilité de leurs Présidents.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider ces partis politiques et associations proches du milieu politique à s'assurer, et en particulier s'il envisage de leur permettre de saisir le bureau général de tarification.
- page 37
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le