Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 09/01/2025
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences fiscales du placement en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La perte d'autonomie d'une personne âgée emporte bien souvent son placement en maison de retraite. À compter de son emménagement dans cet établissement spécialisé, ce dernier sera considéré comme sa résidence principale, et l'ancien lieu d'habitation qualifié de résidence secondaire.
Or, une telle qualification peut emporter des conséquences fiscales comme le paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ou en cas de vente du bien de celle de la taxe sur les plus-values. Une telle situation peut placer toute une famille dans une situation financière délicate, ce alors même qu'elle ne bénéficie d'aucun revenu supplémentaire et se trouve, au contraire, appauvrie par le paiement des frais afférents au placement de la personne âgée dans ce type d'établissement.
Aussi, elle souhaiterait savoir si, dans le cadre d'un placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la qualification de résidence principale du dernier lieu d'habitation ne pourrait elle pas être conservée.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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