Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 02/01/2025
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation concernant les conditions de mise en oeuvre des servitudes de passage de piétons le long du littoral (SPPL).
Le long du littoral, les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de trois mètres de largeur, d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons et de permettre ainsi un accès à tous au rivage de la mer. Cela met en valeur les sentiers côtiers qui constituent un atout en matière touristique.
Prévue par les lois de 1976 et 1986 relatives à l'aménagement du littoral, la SPPL repose sur l'article L. 121-31 du code l'urbanisme qui stipule que : « les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ».
Aujourd'hui de nombreuses communes littorales françaises et notamment bretonnes disposent de ces servitudes. Pour autant, certaines problématiques peuvent apparaître lors de la mise en oeuvre de ces SPPL dans des communes qui n'en sont pas encore dotées. Les élus ou les associations ne savent pas toujours qui peut ou doit initier leur mise en place : la commune, la préfecture, seule ou par l'intermédiaire des directions départementales du territoire et de la mer ou bien encore si l'initiative peut émaner d'une association.
Aussi, il lui demande de rappeler la procédure précise et complète de mise en place de ces SPPL et, si des chiffres existent, d'indiquer combien de ces SPPL il reste encore à ouvrir le long du littoral français.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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