Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 30/01/2025
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de traitement et de recyclage des cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote.
L'usage détourné du protoxyde d'azote par inhalation continue de faire des ravages, malgré l'interdiction de vente aux mineurs depuis 2021, avec tous les effets néfastes pour la santé des utilisateurs.
Les conséquences de ce fléau sont sanitaires mais également environnementales, en témoigne la prolifération des cartouches et bonbonnes dans les espaces publics et les décharges.
La dangerosité de ces contenants du fait de leur caractère explosif, implique une prise en charge par quelques rares entreprises spécialisées dans leur recyclage, générant des dépenses considérables pour les collectivités et autres organismes, diverses entités chargées du service public de gestion des déchets (SGPD).
Nombre de ces contenants, jetés dans les sacs d'ordures ménagères, arrivent également directement dans les centres de valorisation énergétique (CVE). Rarement entièrement vidés de leur contenu, ils explosent sous l'effet des très hautes températures, provoquant d'importants dégâts sur les installations.
Ainsi par exemple, les trois CVE du syndicat inter arrondissements de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED), situé dans le Nord, subissent chaque semaine ces explosions qui détériorent les fours et mettent en danger les personnels.
Au coût élevé des réparations s'ajoutent parfois des arrêts de lignes de traitement, impactant ainsi les capacités d'élimination et de valorisation des déchets et la production de chauffage et d'électricité.
Outre le renforcement de la prévention sur les dangers de l'inhalation du protoxyde d'azote et les restrictions de la vente de cartouches et bonbonnes, d'autres dispositions s'avèrent nécessaires afin de réduire l'impact environnemental et financier de leur traitement.
Parmi celles-ci, une première solution consisterait à modifier les valves d'étanchéité des contenants afin de prévenir toute explosion.
La seconde serait d'instaurer une écocontribution sur les cartouches et bonbonnes et de créer une filière REP (responsabilité élargie des producteurs), comme cela a été fait pour d'autres types de déchets présentant des risques sanitaires et environnementaux élevés.
En conséquence elle lui demande les suites qu'elle compte donner à ces propositions.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 19/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2025
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 267, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, le protoxyde d'azote, deuxième drogue la plus consommée par les jeunes en France, est devenu un véritable fléau sanitaire et environnemental. Nous débattrons de l'aspect sanitaire lors de l'examen de plusieurs propositions de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote.
Moins connu, le fléau environnemental que constitue le traitement des cartouches et bonbonnes mérite toute notre attention. Ces contenants sont dangereux, car ils peuvent exploser. Ils doivent donc être pris en charge par des entreprises spécialisées dans leur recyclage, et celles-ci sont peu nombreuses. Cela occasionne des dépenses considérables pour les collectivités territoriales et autres organismes chargés du service public de gestion des déchets.
Par ailleurs, lorsqu'ils sont jetés dans les sacs d'ordures ménagères, voire dans les espaces publics, les contenants arrivent dans les centres de valorisation énergétique sans avoir été entièrement vidés de leur contenu. Ils explosent sous l'effet des hautes températures, ce qui cause de sérieux dégâts aux installations.
Par exemple, les trois centres de valorisation énergétique du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (Siaved), situé dans le département du Nord, indiquent subir chaque semaine des explosions. Celles-ci détériorent les fours et mettent en danger le personnel. Cela entraîne des coûts élevés liés à la réparation et aux arrêts des lignes de traitement, et impacte les capacités d'élimination et de valorisation des déchets ainsi que la production de chauffage et d'électricité.
La prévention sur les dangers de l'inhalation du protoxyde d'azote et les restrictions à la vente de cartouches doivent incontestablement être renforcées. En parallèle, d'autres dispositions sont nécessaires pour réduire l'impact environnemental et financier du traitement des cartouches.
Plusieurs solutions sont envisageables. Une première consisterait à obtenir des industriels la modification des valves d'étanchéité des contenants afin de prévenir toute explosion. La deuxième serait d'instaurer une écocontribution sur les cartouches et bonbonnes, comme cela se fait pour d'autres types de déchets qui présentent des risques sanitaires et environnementaux élevés. La création d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pourrait enfin être étudiée, afin que les structures publiques, et donc les contribuables, n'aient plus à supporter financièrement les coûts de traitement de ces déchets.
Madame la ministre, ces propositions sont-elles étudiées ? Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ce fléau environnemental ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, ce sujet préoccupe beaucoup le ministère, tout comme l'ensemble de nos concitoyens. L'usage du protoxyde d'azote aboutit à la multiplication des contenants que vous évoquez dans les installations de traitement de déchets, lesquelles ne sont pas adaptées pour ce type de produit. Cela provoque des dégâts matériels coûteux.
Ce problème se pose partout en Europe. Je sais que vous connaissez bien le sujet et, comme vous l'avez indiqué, plusieurs propositions de loi visant à restreindre la vente de ce produit ou à prévenir les risques associés à son usage sont en cours d'examen à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Par amendement à deux de ces textes, une disposition a été proposée visant à intégrer les bouteilles et les cartouches de protoxyde d'azote à la filière REP existante pour les déchets de produits chimiques pouvant présenter des risques spécifiques. Cette proposition nous semble pertinente, car il vaut mieux intégrer ces bouteilles et cartouches à une filière existante que d'en créer une nouvelle.
Par ailleurs, la mise en place d'une soupape de sécurité sur les bouteilles est une idée intéressante. Sa mise en oeuvre requiert toutefois de modifier la réglementation internationale relative aux équipements sous pression transportables. La France participe aux travaux qui sont menés sur le sujet, mais l'adoption d'une telle mesure sera conditionnée au recueil d'un avis favorable de la majorité des pays signataires. En tout cas, je vous assure que ma collègue Agnès Pannier-Runacher est très attentive à cette question importante.
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