Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 23/01/2025
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant la minoration des populations municipales lors des processus de recensement démographique effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Comme le dispose l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le processus de recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants repose sur une collecte d'informations annuelles, concernant successivement tous les territoires communaux et durant une période de cinq ans. Les données récoltées, au travers de ces recensements effectués sous la responsabilité et le contrôle de l'État, permettent principalement d'établir une cartographie démographique de la population légale vivant sur le territoire national, mais à la fois de connaître la démographie des communes et des montants dont elles ont besoin en fonctionnement financier.
Jusqu'en 2004, pour les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement s'effectuait tous les 10 ans ; depuis cette date, celui-ci s'opère chaque année sur un échantillon de 8 % du parc de logements répertorié de façon exhaustive par les municipalités. Dès lors, l'INSEE définit la population légale en multipliant le nombre de logements par le nombre moyen d'occupants par logement de la commune.
Cependant, bon nombre d'élus dont les communes sont concernées par ce type de processus, constatent un écart entre les données relevées par l'INSEE et les données démographiques de terrains que possèdent les élus. Certains maires se retrouvent dans la situation dissonante de voir leur population municipale administrative baisser sur une période donnée, alors que, dans le même temps, les édiles ont vu de nombreux logements se construire sur leur territoire et augmenter les inscriptions dans les écoles, signes certains d'un accroissement démographique communal.
Ces sous-estimations de l'INSEE entraînent des conséquences financières très concrètes, notamment sur le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État aux communes. Parfois, les pertes pour les communes se comptent en millions d'euros. Une fois de plus, il est curieux de constater que les analyses de l'administration vont, d'une façon récurrente, à l'encontre des données du terrain. Il est également curieux de voir que ces divergences statistiques, s'effectuent toujours au détriment et à l'endroit des communes, qui se retrouvent une fois de plus amputées de crédits de fonctionnement pourtant fondamentaux.
Aussi, il aimerait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait adapter le mode de calcul des populations démographiques municipales opéré par l'INSEE, des communes de plus de 10 000 habitants, afin que celui-ci se rapproche de façon plus précise de la réalité, permettant ainsi à l'État de participer financièrement à la hauteur à laquelle il devrait participer.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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