Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 23/01/2025
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessaire sécurisation de l'éco-contribution des produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs.
Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) reposent sur le principe selon lequel, les producteurs, c'est-à-dire les personnes qui mettent sur le marché certains produits, peuvent être rendus responsables du financement ou de l'organisation de la prévention et de la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.
La mise en place d'eco-contributions traduit ainsi le principe selon lequel tout producteur, importateur et distributeur de produits doit contribuer à la mise en place d'un dispositif permettant l'élimination des déchets générés.
Les prises de marges successives et cumulatives sur le montant de l'éco-contribution mettent aujourd'hui en péril plusieurs filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs et notamment celles de l'ameublement, du bâtiment, du textile ou encore le bricolage.
Des prises de marges qui augmentent artificiellement les prix des produits et conduisent aujourd'hui certains professionnels à remettre en cause le versement de ces éco-contributions.
Aussi, il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour sauver les éco-contributions et le principe de responsabilité élargie des producteurs.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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