Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 09/01/2025
Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur le cas de la commune de Breil-sur-Roya située dans son département des Alpes-Maritimes.
Ce cas loin d'être singulier illustre parfaitement la situation complexe dans laquelle se trouve une multitude de nos communes, particulièrement rurales. En effet, ce village emblématique du département des Alpes-Maritimes a été gravement touché par la tempête Alex en octobre 2020, connaissant ainsi des dégâts très importants dont le coût de la réparation est estimé à hauteur de 10 millions d'euros. La municipalité n'a pas lésiné pour reconstruire et s'adapter aux demandes de ses administrés mais elle doit faire face aujourd'hui à une double peine. En effet, l'assureur historique de Breil-sur-Roya avait initialement décidé de mettre fin à son contrat à compter du 31 décembre 2024, ce qui aurait eu pour conséquence de laisser ce territoire sans aucune couverture d'assurance à partir du 1er janvier 2025.
Faisant suite à cette annonce aussi brutale qu'injustifiée, elle a ainsi interpellé le Président du Sénat ainsi que l'ancien Premier ministre, Michel Barnier, pour trouver une solution qui satisfasse le maire concerné mais surtout qui protège les habitants déjà fortement impactés par les catastrophes naturelles rencontrées. Car une commune qui n'est pas assurée est une commune qui se retrouve dans l'incapacité de financer les réparations nécessaires et essentielles en cas de sinistre, renforçant ainsi les difficultés budgétaires d'ores et déjà accrues pour nos collectivités locales.
Suite au dépôt d'un recours devant le tribunal administratif ainsi qu'aux différentes interventions en soutien au maire, l'assureur est finalement revenu sur sa décision le 27 décembre 2024 en faisant le choix de prolonger d'un an uniquement certains contrats, laissant de fait 70 bâtiments communaux sans assurance. Cette décision contestable entraîne des conséquences non négligeables puisque les dommages aux biens desdits bâtiments ne seront pas concernés, ce qui n'aura pour finalité que d'aboutir à une situation dangereuse pour cette commune réputée sujette aux dégâts causés par les catastrophes naturelles.
Aussi et en réaction à cette situation ubuesque, le maire a pris un arrêté pour interdire les catastrophes naturelles sur tout le territoire de la commune. Purement symbolique, il souhaite ainsi mettre en lumière l'impuissance des communes face au système français des assurances.
Loin d'être un cas isolé, la commune de La Turbie, également située dans le département des Alpes-Maritimes, s'était retrouvée elle aussi dans une situation similaire puisqu'elle n'avait pas été assurée pendant plus de treize jours.
Des travaux de qualité ont été menés sur cette problématique, particulièrement au Sénat avec l'excellent rapport du Sénateur Jean-François Husson mais aussi par l'association des maires de France (AMF) sous la houlette d'Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès.
En conclusion, il revient au législateur de se saisir à bras le corps de cet enjeu et d'y apporter des réponses pérennes. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour y répondre dans les meilleurs délais.
- page 27
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
Page mise à jour le