Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 09/01/2025
Mme Sylviane Noël appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les dispositions de la convention liant les médecins de montagne à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) concernant l'obligation de recours systématique au centre 15 pour l'administration d'antalgiques intraveineux et l'absence de reconnaissance financière pour les actes spécifiques aux urgences en milieu montagnard. Le département de la Haute-Savoie, fort de ses nombreuses stations de montagne à renommée internationale, accueille chaque année des millions de visiteurs dont la pratique sportive génère entre 120 et 140 000 traumatismes par an. Dans ce contexte, les médecins de montagne exercent avec passion une mission vitale dans les zones isolées pour garantir une offre de soins de qualité adaptée, et ils prennent en charge durant toute la saison les urgences liées à la pratique de sports d'hiver dont les cas de traumatologie sont souvent graves et nécessitent une réactivité et une technicité qui se passeraient d'obstacles administratifs et financiers préoccupants. En effet, la nouvelle convention signée avec la CNAM impose notamment un recours systématique au centre 15 pour administrer des antalgiques intraveineux comme la morphine. Ainsi, l'acte YYYY010 visant la prise en charge d'une urgence traumatique, neurologique, respiratoire ou cardiaque ne peut être côté que si le patient est adressé ensuite aux urgences. Pour nos médecins de montagne, cette mesure est inadaptée aux réalités de terrain où, en cas de fracture ou luxation sévère, chaque minute compte et ces délais supplémentaires mettent directement en danger les patients. En outre, les actes d'urgence et de traumatologie, pourtant essentiels, ne sont pas valorisés à la hauteur des coûts spécifiques qu'ils engendrent en zone de montagne. Ce problème a été aggravé par la modification des majorations MN, MM, et des modalités d'application des cotations de week-end et de garde type F, CRD, applicables depuis le 22 décembre 2024. Ces majorations, désormais limitées aux seules consultations régulées par le 15 ou aux urgences vitales, entrainent une perte de rémunération significative pour des médecins qui durant toute la saison et au-delà, sont mobilisés sur des plages de nuit, week-end ou de jours fériés. Ces contraintes menacent directement la pérennité de l'offre de soins en Haute-Savoie mais aussi ailleurs dans la région, où les coûts liés aux équipements, à la formation, et à la disponibilité des praticiens sont bien supérieurs à ceux rencontrés en milieu urbain. Si des ajustements rapides ne sont pas effectués, les fermetures de cabinet risquent de se multiplier, aggravant la désertification médicale et reportant la charge sur des hôpitaux déjà bien saturés comme Annecy, Sallanches ou Thonon-les-Bains. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes et immédiates que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour alléger les contraintes administratives pesant sur les médecins de montagne, mais aussi pour leur garantir une rémunération adaptée à leurs conditions d'exercice et préserver une offre de soins indispensable en Haute-Savoie et dans l'ensemble de nos territoires de montagne.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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