Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 09/01/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque d'efficacité de la lutte contre les occupations illégales de terrains publics et privés par les gens du voyage. Les élus locaux, les chefs d'entreprises et les propriétaires privés s'estiment démunis face aux incivilités, parfois accompagnées de menaces et de voies de fait, commises par ces derniers. Ils déplorent en particulier la faible réactivité de l'action publique en cas de troubles à l'ordre public et les délais trop long de la réponse judiciaire. Le préjudice subi, dégradations de biens publics et privés, vols de câbles, de fluides et de matériels, pollutions, est souvent important d'un point de vue économique et financier et systématiquement à la charge des victimes, eu égard à la difficulté de mettre en oeuvre la responsabilité des auteurs des faits et de recouvrer les sommes dues au titre des contraventions dressées. L'exaspération des élus et des entrepreneurs est d'autant plus grande quand les communes respectent leurs obligations légales en matière d'accueil des gens du voyage. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il pourrait proposer dans le cadre d'une évolution de la législation afin de réprimer plus efficacement et plus rapidement les atteintes aux biens dont ceux-ci se rendent coupables, et de rendre ainsi au droit de propriété sa pleine valeur constitutionnelle.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 15/01/2025
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2025
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 246, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, je voudrais vous sensibiliser aux occupations illégales de terrains par les gens du voyage.
Dans le département dont je suis élue, l'Essonne, il s'agit d'un problème récurrent qui exaspère tant les élus locaux respectueux de leurs obligations d'accueil que les propriétaires privés.
Les installations illégales sont régulièrement l'occasion de confrontations entre les gens du voyage et les maires ou leurs adjoints, qui tentent de protéger les biens et les terrains de leur commune. Dans le pire des cas, nos élus sont menacés verbalement, voire agressés physiquement, ce qui est intolérable.
Il nous faut agir avec la plus grande fermeté, car nous ne pouvons laisser s'installer l'idée que la puissance publique ne peut rien contre ces incivilités, qui entraînent en outre des préjudices souvent élevés pour les communes et pour les entreprises.
Les vols, les dégradations, les branchements sauvages sur les installations d'eau ou d'électricité, ou encore les pollutions des terrains se produisent de manière constante, et leur coût est supporté par le contribuable local.
En l'état actuel des choses, les élus déplorent surtout les délais trop longs de la réponse judiciaire, alors que les forces de l'ordre sont très souvent à leurs côtés au moment de ces occupations illégales.
Dans ce contexte, il me semble important d'inciter les préfectures à mener une action déterminante et rapide pour mener à bien les procédures administratives forcées.
En outre, il pourrait être opportun d'inciter les parquets à instruire systématiquement les procédures entamées pour installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui, infraction définie à l'article 322-4-1 du code pénal. Ces procédures sont trop souvent classées sans suite.
Le problème étant rappelé, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître les intentions du Gouvernement et savoir s'il entend prendre les mesures nécessaires, y compris de nature législative, afin de réprimer plus efficacement et plus rapidement les atteintes aux biens et de rendre ainsi au droit de propriété sa pleine valeur constitutionnelle.
Les gens du voyage ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'ensemble des citoyens de notre pays. Le respect des lois est primordial. Il y va de la concorde publique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Laure Darcos, le sujet que vous évoquez est à l'évidence extrêmement important ; le Parlement et singulièrement la Haute Assemblée l'ont déjà abordé de manière récurrente.
Je veux rapidement rappeler le contexte juridique. Le principal texte applicable en la matière est la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui concilie la liberté d'aller et venir des gens du voyage avec le souci des élus locaux de faire respecter les installations, nouvelles ou existantes, mises à leur disposition.
Les dispositions de l'article 9 de ce texte, relatif au stationnement illégal, permettent aux maires ou aux présidents des établissements intercommunaux concernés de demander au préfet du département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Nous connaissons les principes qui s'appliquent, mais également, malheureusement, leurs limites.
En outre, les actes de destruction, dégradation, ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage peuvent faire l'objet de procédures pénales, dans le cadre du droit commun.
Des actions en responsabilité civile sont également possibles. Mais nous savons tous ici que, au-delà de ces procédures, l'objectif est la non-installation ou, à défaut, le départ immédiat des occupants illégaux.
Il faut sans doute aller plus loin que la législation actuelle, dont l'efficacité insuffisante soulève de très grandes difficultés. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau a annoncé avoir lancé des réflexions pour renforcer, d'une part, l'effectivité des procédures d'évacuation et, d'autre part, le poids des sanctions judiciaires.
De nombreuses alertes parviennent évidemment au ministère de l'intérieur ; votre question est incontestablement l'une d'entre elles. Nous avons donc décidé de mettre en place, dès les prochains jours, un groupe de travail placé sous ma présidence, dont la direction sera confiée au préfet Philippe Alloncle, référent « gens du voyage » au sein du ministère de l'intérieur.
L'objectif est de collationner l'ensemble des difficultés, que l'on connaît assez bien, mais surtout de formuler des propositions qui permettraient d'accélérer les procédures d'expulsion lorsqu'elles doivent être menées rapidement.
Il s'agit en somme de simplifier les choses pour rendre plus tenable la vie de chacun des élus locaux et de nos concitoyens. En effet, comme vous l'avez rappelé à raison, les occupations illégales sont souvent à l'origine de dégradations importantes.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre. Je serai ravie de prendre part à ces réflexions, avec mes collègues élus de l'Essonne, régulièrement confrontés à ces occupations illégales ; nous contribuerons ainsi à combler les trous dans la raquette qui subsistent encore en la matière.
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