Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 09/01/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque d'efficacité de la lutte contre les occupations illégales de terrains publics et privés par les gens du voyage. Les élus locaux, les chefs d'entreprises et les propriétaires privés s'estiment démunis face aux incivilités, parfois accompagnées de menaces et de voies de fait, commises par ces derniers. Ils déplorent en particulier la faible réactivité de l'action publique en cas de troubles à l'ordre public et les délais trop long de la réponse judiciaire. Le préjudice subi, dégradations de biens publics et privés, vols de câbles, de fluides et de matériels, pollutions, est souvent important d'un point de vue économique et financier et systématiquement à la charge des victimes, eu égard à la difficulté de mettre en oeuvre la responsabilité des auteurs des faits et de recouvrer les sommes dues au titre des contraventions dressées. L'exaspération des élus et des entrepreneurs est d'autant plus grande quand les communes respectent leurs obligations légales en matière d'accueil des gens du voyage. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il pourrait proposer dans le cadre d'une évolution de la législation afin de réprimer plus efficacement et plus rapidement les atteintes aux biens dont ceux-ci se rendent coupables, et de rendre ainsi au droit de propriété sa pleine valeur constitutionnelle.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 15/01/2025
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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