Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 30/01/2025
Question posée en séance publique le 29/01/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'élaboration du budget pour 2025 est présente dans tous les esprits. Or, plus que par le passé, sans aucun doute, ce budget en détermine 35 000 autres : celui de nos collectivités locales, mairies et intercommunalités, qui attendent de savoir sur quelles bases elles pourront fonder leurs actions de proximité, mener à bien des investissements et soutenir une économie qui vacille.
En cette fin de mois de janvier qui, traditionnellement, clôt la période des voeux, de nombreux maires n'en ont qu'un seul à formuler : levez les incertitudes !
Pour les communes rurales, en particulier, une échéance revient sur beaucoup de lèvres : celle du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026. Encore, me direz-vous ? Bien sûr, parce que cette question n'est toujours pas traitée !
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
M. Jean-Yves Roux. Mes chers collègues, voilà maintenant quelques années que le Sénat se prononce régulièrement, de manière pour ainsi dire unanime, pour rendre aux communes rurales leur liberté d'action dans la gestion des compétences eau et assainissement. Notre assemblée a joué son rôle de relais !
Lors des questions d'actualité au Gouvernement qui se sont tenues au Sénat le 9 octobre dernier, l'ancien Premier ministre Michel Barnier indiquait vouloir mettre un terme au transfert obligatoire de ces deux compétences aux intercommunalités en 2026, sous réserve que les transferts n'aient pas encore été réalisés.
Quant au Premier ministre François Bayrou, il a déclaré le 14 janvier dernier : « Mon gouvernement confortera les avancées sur des sujets très attendus comme l'eau [et] l'assainissement. »
Or, mes chers collègues, le 1er janvier 2026, c'est demain ! Dès demain, les exécutifs locaux devront effectuer des études ou y renoncer, décider, apprécier le prix de l'eau, les périmètres d'action, délibérer, recruter, prévoir des budgets en conséquence, ou au contraire ne pas les prévoir.
Quelle que soit la décision qui sera prise, elle nécessitera un peu de temps pour se concrétiser, car c'est bien ainsi que fonctionne une démocratie qui se respecte.
Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, pouvez-vous nous confirmer ce jour que ce transfert ne sera pas obligatoire au 1er janvier 2026 ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 30/01/2025
Réponse apportée en séance publique le 29/01/2025
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Roux, dans les temps prochains, nous allons être conduits à beaucoup parler des compétences eau et assainissement. J'ai compris que ce sujet vous intéresse tout particulièrement - et vous n'êtes pas le seul, si j'en juge par les applaudissements qui ont salué votre question.
Le maintien de la qualité de l'eau potable et la lutte contre son gaspillage sont un combat qui est mené conjointement par l'État et par les collectivités territoriales.
Les collectivités jouent un rôle primordial pour sécuriser l'accès à la ressource et garantir l'efficience du service public de l'eau - je pense en particulier aux coûts pour le consommateur. L'État se tient à leurs côtés pour les accompagner.
Vous me demandez, très directement, si je suis favorable à la suppression, que prévoit une récente proposition de loi sénatoriale, de l'obligation de transfert en 2026 des compétences eau et assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), disposition issue de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Je vous réponds, tout aussi directement : je suis favorable à la différenciation autant que je suis défavorable au retour en arrière. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Ce n'est pas clair !
M. François Rebsamen, ministre. Je suis moi-même élu local, et je sais bien que l'intelligence locale est la connaisseuse la plus fine des spécificités de chaque territoire. (Exclamations sur des travées du groupe SER.)
La différenciation territoriale est d'ailleurs l'un des principes du plan Eau qui avait été présenté par le Président de la République en septembre 2023. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Olivier Paccaud tape du poing sur son pupitre.)
MM. Mathieu Darnaud et Jacques Grosperrin. Rien à voir !
M. François Rebsamen, ministre. C'est pourquoi je suis favorable, pour les collectivités locales qui n'y auraient pas déjà procédé, à la suppression de l'obligation de transfert vers les EPCI des compétences eau et assainissement. (Ah ! et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Une voix sur les travées du groupe Les Républicains. Il fallait le dire tout de suite !
M. François Rebsamen, ministre. Cela étant, l'objectif d'une mutualisation à l'échelle communautaire reste une perspective raisonnable, que nous devons tracer ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
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