Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 26/12/2024
Mme Maryse Carrère interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accueil et l'encadrement des enfants, particulièrement dans les crèches privées lucratives.
Après différents rapports accablants et l'enquête de Victor CASTANET intitulée « Les Ogres », le système des crèches privées lucratives a connu une réelle remise en question. À la fois accélérateur, symbole et symptôme de la crise du secteur de la petite enfance, elles ont alerté les pouvoirs publics qui ont décidé de mettre en place diverses améliorations : revalorisation des métiers, réduction de l'investissement en faveur des micro-crèches, prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou encore évolution de la prestation de service unique (PSU) en 2025. Cependant, l'instabilité politique de ces derniers mois inquiète les professionnels et les familles qui comptent sur une garantie publique pour le secteur.
Cette instabilité vient s'ajouter aux craintes issue de la révélation des pratiques de certaines crèches privées : augmentation des inégalités d'accès dans les territoires (les crèches privées lucratives s'installant principalement là où leur future clientèle est solvable), captation des financements publics par le secteur marchand (selon l'Igas, les financements publics sont plus abondants pour les gestionnaires marchands, 13 484 euros par place, que pour les gestionnaires publics, 12 580 euros, et associatifs), restes à charge exorbitants pour les familles (parfois 1 000 euros par mois pour une place en crèche) ou encore logique de rentabilité au détriment de la qualité de l'accueil et de la sécurité des enfants (stratégie d'optimisation des coûts au détriment de l'encadrement humain).
Aussi, alors que le budget national ne sera voté que d'ici plusieurs semaines, elle lui demande si l'État prévoit de mettre en oeuvre les mesures réclamées par l'Union nationale des associations familiales telles que limiter le coût pour les familles dans toutes les structures financées sur fonds publics en généralisant le barème des participations familiales en fonction des revenus et en plafonnant le reste à charge des familles, réorienter les financements publics en supprimant progressivement le crédit impôt famille (Cifam) pour les entreprises comme le demandent l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) et garantir les taux d'encadrement, notamment en limitant les dérogations à la formation.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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