Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 26/12/2024
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétant rebond du surendettement des particuliers en France.
Le « Baromètre mensuel de l'inclusion financière » de la Banque de France n°43 révèle, en octobre 2024, une hausse de 11% du nombre de dossiers de surendettement déposés à octobre 2023. Sur les dix premiers mois de l'année, pas moins de 113 733 dossiers ont été enregistrés, soit une majoration de 12% par rapport à 2023.
Parallèlement, le nombre de nouvelles inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) s'est accru de 4,2% sur un an. Les associations constatent avec inquiétude que, face à l'inflation alimentaire et énergétique, de plus en plus de foyers ne parviennent plus à faire face aux charges courantes. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants que le phénomène demeure sous-évalué, de trop nombreuses personnes craignant de déposer un dossier de surendettement.
En conséquence, elle lui demande ce qui peut être envisagé afin de mieux prévenir le surendettement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/02/2025
Particulièrement attaché aux questions de lutte contre le surendettement et d'inclusion bancaire, le Gouvernement a mis en oeuvre depuis plusieurs années des politiques publiques visant à prévenir certaines dérives susceptibles de conduire les consommateurs à une situation d'exclusion financière ou sociale. Cependant, en décembre 2024, le nombre de dossiers de surendettement déposés est en hausse de 11,4 % par rapport à décembre 2023, selon les chiffres de la Banque de France malgré un ralentissement de la hausse au deuxième semestre 2024 (9,0 % contre 12,6 % au 1ersemestre). Au demeurant, le nombre de dépôts de dossiers en 2024 demeure inférieur de 6 % à celui de 2019 (considérée comme l'année de référence avant les perturbations dues à la pandémie de Covid-19) et reste bien en deçà des niveaux de 2014 (-42 %). La hausse des dépôts de dossiers de surendettement pourrait s'expliquer par les difficultés financières accrues des ménages, avec, sur la période récente, l'épisode inflationniste qui a accentué les contraintes budgétaires des plus fragiles financièrement. S'agissant du nombre de nouvelles inscriptions de personnes au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), il a augmenté de 3,1 % en 2024 par rapport à l'année 2023 alors que le nombre des nouvelles inscriptions de personnes au fichier central des chèques (FCC) a quant à lui reculé de 10,9 % sur l'année dernière par rapport à 2023. Les premières analyses de l'Observatoire de l'inclusion bancaire indiquent que la hausse des dépôts de dossiers de surendettement s'expliquerait par des difficultés financières accrues des ménages avec, sur la période récente, l'épisode inflationniste qui a accentué les contraintes budgétaires des plus fragiles financièrement et un marché du travail un peu moins dynamique qu'en 2024, alors que, selon la Banque de France, un quart des personnes surendettées sont à la recherche d'emploi. Le Gouvernement intensifie ses efforts afin de renforcer la prévention du surendettement. À titre d'illustration, le schéma de déploiement des Points conseil budget (PCB) qui constituent au niveau local des lieux d'accueil et d'accompagnement budgétaire des particuliers. Les conseillers budget accompagnent les personnes qui souhaitent améliorer la gestion de leur budget, faire face à une situation financière difficile ou anticiper un changement de situation professionnelle ou familiale. Il en est de même du portail Mesquestionsdargent.fr qui propose des contenus pratiques, neutres, pédagogiques et gratuits sur les sujets liés aux finances personnelles et à la gestion d'un budget au quotidien notamment sur la maîtrise de l'endettement et surendettement. Ce site, géré par la Banque de France et adapté aux différents publics, enregistre une fréquentation significative. Il consolide ainsi sa position de ressource principale pour l'éducation financière et pour la prévention du surendettement. En toute hypothèse, en l'état du droit, les procédures de traitement des situations de surendettement apparaissent désormais matures et robustes, ce qui n'empêche pas le gouvernement restera bien sûr à l'écoute de toute proposition, en particulier des parlementaires.
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