Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 26/12/2024
M. Aymeric Durox expose à M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique que son prédécesseur annonçait, lors du Congrès des Maires de novembre 2024, sa volonté de simplifier l'action des communes. La gestion des aides européennes pourrait constituer un exemple pratique.
En effet, il rappelle que le code de la commande publique a prévu, pour les marchés de faible importance (inférieurs à 40 000 euros, 100 000 euros pour l'instant pour les marchés de travaux), qu'il n'est pas nécessaire d'organiser une publicité et une mise en concurrence. L'acheteur public doit uniquement veiller à une bonne utilisation des deniers publics et ne pas recourir systématiquement au même prestataire si plusieurs prestataires peuvent offrir ledit service. Veiller à une bonne utilisation des deniers publics consiste comme toute personne diligente à ne pas surpayer la prestation. Et la méthode la plus logique pour s'en assurer est de demander des devis.
Toutefois, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que lorsqu'un acheteur public demande des devis, il se soumet automatiquement à la procédure adaptée (MAPA) avec l'obligation de respecter toutes les dispositions du code de la commande publique applicables à la procédure adaptée (TA Strasbourg 16 mai 2024, n°2108389). On peut aisément échapper à ces contraintes en remplaçant les devis par du "sourcing" : « Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences (art. R. 2111-1 du code de la commande publique).
Mais si un projet est financé par des fonds européens, les contrôleurs européens (l'Autorité nationale d'audit des fonds européens) exigent trois devis au premier euro dépensé.
Et si le contrôleur est obtus, ce qui n'est pas à exclure, le non-respect de la règle des trois devis peut entraîner la perte du bénéfice des fonds européens. Donc, un organisme chargé de contrôler l'utilisation des fonds européens impose le respect d'une règle non inscrite dans le code de la commande publique, pourtant lui aussi issu du droit européen.
Monsieur le Sénateur demande donc les mesures envisageables pour sortir de cette technocratie tatillonne.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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