Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
Mme Pauline Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du régime de la suppression du timbre fiscal en cas de vol de la carte nationale d'identité.
Le décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a instauré un droit de timbre de 25 euros, payable en ligne, pour le renouvellement d'une carte d'identité perdue ou volée. Si l'objectif initial était de responsabiliser les citoyens face à ces situations, ce régime impose en réalité une double peine aux Français victimes de vol. Ces derniers doivent déjà affronter les épreuves administratives liées à la déclaration de vol, doivent en plus s'acquitter d'une dépense contrainte.
Cette mesure est particulièrement injuste pour les foyers modestes, pour qui débourser 25 euros représente un effort significatif. Ce sentiment d'injustice alimente une méfiance croissante des Français envers leur administration, perçue comme déconnectée des réalités quotidiennes.
Supprimer cette dépense en cas de déclaration de vol auprès de la police nationale ou de la gendarmerie serait une avancée vers davantage de justice. Après 15 années d'application, le maintien de cette contrainte est perçue comme une surcharge financière non nécessaire puisqu'un renouvellement de carte à expiration est gratuit.
Elle l'invite à reconsidérer ce régime et appelle à mettre un terme à cette mesure qui pèse lourdement sur le quotidien des Français.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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