Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque de faillite des structures d'accompagnement des personnes âgées.
Au 1er janvier 2023, 14,5 millions de personnes résidant en France avaient 65 ans ou plus, soit 21 % de la population. Cette proportion a augmenté de 5 points en 20 ans. D'ici à 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans.
Alors que la population vieillit, que les besoins d'accompagnement s'intensifient, les structures d'accompagnement telles que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences autonomies ou encore les services d'aide à domicile sont confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre et à des difficultés de financement qui mettent en péril le bon exercice de leurs missions.
Depuis ces dernières années, les alertes quant à la défaillance du système ont été multiples, et les rapports légion. Dans son rapport « Grand âge et autonomie » de 2019, le président du haut conseil du financement de la protection sociale évaluait le besoin de financement du grand âge a minima à « 9 à 10 Mds euros à l'horizon 2030 » et préconisait notamment un plan de rénovation des établissements, en particulier publics, de 3 milliards d'euros sur 10 ans et l'augmentation de 25 % des effectifs des EHPAD d'ici à 2024.
Depuis, aucune réforme d'ampleur n'a été mise en oeuvre. La fédération hospitalière de France estimait qu'en 2023, 85 % des EHPAD publics étaient en déficit, un chiffre qui a doublé depuis 2019.
Aussi et conformément aux engagements du Président de la République, il demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'adoption en urgence d'une réforme du grand âge et de l'autonomie.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 20/02/2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dès la rentrée dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoit un fonds d'urgence pour les EHPAD en difficulté de 300 Meuros. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et ont été pérennisées afin de continuer de réunir régulièrement les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourra se saisir dans les mois à venir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 instaurant, dans les départements volontaires, la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs voeux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne a été consacré aux EHPAD. Enfin, à l'occasion de la campagne budgétaire 2024, a été attribué un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations. Des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales de plus de 380 Meuros ont également été allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause initier collectivement une réflexion plus globale sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.
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