Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/12/2024
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les déclarations préalables des Conseillers des Français de l'étranger au sein des conseils consulaires.
La pratique permet habituellement aux Conseillers des Français de l'étranger de prononcer une déclaration préalable à chaque conseil consulaire avant l'étude des dossiers techniques, cette déclaration étant portée exactement au procès-verbal. Ce temps de parole est la seule occasion pour eux, de s'exprimer librement et pleinement dans leur rôle d'élu, devant les agents du poste en présence sur les sujets de leurs choix dans le respect de la liberté d'expression et d'opinion au sein des instances consulaires. Or, une instruction transmises aux postes consulaires à l'été 2024 prohibe désormais tout propos liminaire à ces élus, cette interdiction ayant été décidée sans consultation préalable de ces derniers et aux motifs que ces déclarations politiques n'auraient plus leur place dans les conseils consulaires. Cette décision inattendue et injustifiée interpelle quant aux raisons l'expliquant ainsi qu'à la place des élus dans le cadre des conseils consulaires et plus largement dans le dispositif de représentation des Français établis hors de France. Ce changement d'usage voudrait réduire ces élus à une simple fonction de conseiller technique et oblitère leur rôle éminemment politique.
Il souhaite connaître les fondements ayant conduit à cette instruction et l'interroge sur la possibilité de revenir sur cette mesure arbitraire. Il le questionne également sur la place laissée au sein des conseil consulaires aux élus, représentant pourtant désignés au suffrage universel ainsi que sur l'impact potentiel de cette restriction sur leur rôle auprès des ressortissants français.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 24/04/2025
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a en aucun cas donné instruction aux postes diplomatiques et consulaires d'interdire aux conseillers des Français de l'étranger de procéder à des déclarations liminaires en introduction des réunions du conseil consulaire. En revanche, la mention de ces déclarations liminaires dans les procès-verbaux des réunions des conseils consulaires a fait l'objet d'instructions spécifiques afin d'assurer la conformité aux textes qui régissent les travaux des conseils consulaires et d'harmoniser les pratiques entre les postes. En effet, lors de la tenue des conseils consulaires en format « bourses scolaires » en juin 2024, certains conseillers des Français de l'étranger ont procédé à des déclarations liminaires, dans des termes strictement identiques d'un conseil à l'autre, relatives au dispositif général des aides à la scolarité et à l'impact de la baisse de l'indice de parité de pouvoir d'achat constatée dans certains postes. Compte tenu du cadre légal et règlementaire applicable et du fait que les conseils consulaires sont saisis pour avis sur des dossiers individuels, et non pas sur le dispositif général des bourses scolaires, les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à prendre note, le cas échéant de façon succincte, des déclarations liminaires dans le procès-verbal de l'instance, sans toutefois les reprendre in extenso, ni dans le corps du procès-verbal ni en annexe.
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