Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 26/12/2024
Mme Denise Saint-Pé interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nature juridique de la décision de changement de prénom (article 60 du code civil) et de la consignation du changement de nom (article 61-3-1 du code civil).
En effet, ni la circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1701863C), ni la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) ne qualifient expressément d'actes de l'état civil les changements de prénom et les changements de nom reçus en mairie. Or, lorsque ces derniers comportent des erreurs ou omissions matérielles, se pose la question de la procédure de rectification à mettre en oeuvre.
Elle souhaite ainsi savoir si, en cas d'erreurs ou d'omissions matérielles, il y a bien lieu de faire usage de la procédure de rectification prévue à l'article 1047 du code de procédure civile pour les actes de l'état civil.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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