Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 26/12/2024
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'horaire de fermeture des bals.
En effet, il a été précisé dans une réponse ministérielle (J.O., Assemblée Nationale, 31 août 2010, p. 9508, Q. n° 55844) qu'« Il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police générale et des responsabilités qui lui incombent pour garantir l'ordre public, conformément à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, de déterminer les horaires de fermeture des bals, entraînant de grands rassemblements et susceptibles de troubler la tranquillité publique ».
Elle souhaite savoir s'il faut en déduire que le maire doit obligatoirement fixer un horaire de fermeture des bals qui se déroulent sur sa commune.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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