Dénomination des routes départementales et voies communautaires

Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 26/12/2024

Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'autorité compétente pour dénommer les voies communautaires créées par un établissement public de coopération intercommunale et les routes départementales.
En effet, l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « II.- Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »
Elle souhaite avoir confirmation que sur le fondement des dispositions précitées, le conseil municipal est compétent pour dénommer les voies communautaires et les routes départementales implantées sur le territoire de la commune et que l'avis de l'organe délibérant de la collectivité propriétaire de la voie n'est pas requis.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2024 - page 4940

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .