Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 26/12/2024
Mme Denise Saint-Pé demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ce que recouvre exactement la notion de « vente » mentionnée à l'alinéa 1er de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique relative aux débits de boissons temporaires autorisés par les maires (« Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale »).
En effet, elle souhaite savoir si un débit de boissons temporaire peut notamment être ouvert sur ce fondement à l'occasion d'un marché hebdomadaire, d'un marché ponctuel ou d'une vente au déballage par toute personne.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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