Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 26/12/2024
Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des personnes qualifiées d'ayants droit d'une concession funéraire familiale.
En effet, dans une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 25 décembre 2008, p. 2614, Q. n° 2447), il était rappelé que « La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance. »
Elle souhaite savoir si par « conjoint », il faut à la fois entendre l'époux mais également le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et le concubin, ou si dans le cas contraire, ces derniers doivent obligatoirement avoir l'accord de tous les ayants droit pour pouvoir être inhumés dans une concession de famille.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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