Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la compensation environnementale, requise pour les projets ayant un impact sur la biodiversité, conformément au principe « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC).
En pratique, les porteurs de projets peinent à trouver des sites adaptés à la compensation, en raison de l'insuffisance de dispositifs collectifs et de l'absence d'une offre structurée de compensation biodiversité en France. En 2023, un seul site naturel de compensation agréé existe sur le territoire, une situation qui limite considérablement les options disponibles, notamment pour les porteurs de « petits » projets. Cette insuffisance de l'offre rend difficile le respect des obligations fixées par les réglementations environnementales et freine la réalisation des projets tout en augmentant leurs coûts.
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte tente de remédier à cette problématique en changeant le régime juridique applicable aux dispositifs collectifs de compensation. Cependant, le succès de cette réforme dépendra de la mise en oeuvre de mesures concrètes, notamment en garantissant un accès équitable à ces dispositifs pour les petites et moyennes entreprises (PME) et en calibrant adéquatement les seuils de surfaces et les obligations de suivi. Par ailleurs, une meilleure proportionnalité des obligations de compensation selon l'état initial du foncier, notamment pour les friches, et un assouplissement des critères de proximité des sites de compensation permettraient d'élargir les options disponibles.
Enfin, il serait pertinent de développer un registre consolidé des sites de compensation disponibles et de pérenniser les aides financières à la renaturation, telles que celles prévues par le Fonds friches, afin de favoriser les opérations de compensation dans le cadre des objectifs de « zéro artificialisation nette ».
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer un accès élargi et équitable aux dispositifs de compensation environnementale, notamment pour les PME, et pour renforcer les moyens humains et techniques des services déconcentrés chargés du suivi. Elle l'interroge également sur les dispositions prévues pour développer l'offre collective de compensation, assouplir les critères de proximité et adapter les obligations en fonction de l'état initial du foncier.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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