Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'introduire des souplesses réglementaires afin de faciliter la mutualisation des projets économiques lorsqu'ils concernent plusieurs collectivités dans le cadre des dispositions relatives au « zéro artificialisation nette » (ZAN), prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
L'objectif de limitation de l'artificialisation nette des sols, bien que nécessaire pour préserver les espaces naturels, a des impacts différenciés selon les territoires. Ceux majoritairement constitués d'espaces naturels ou forestiers se retrouvent confrontés à une contrainte accrue, notamment pour les projets à caractère économique. En effet, de nombreuses communes hésitent aujourd'hui à mobiliser leur enveloppe foncière décennale au profit de projets à portée intercommunale, dès lors que leur impact n'est pas mutualisé. Cependant, les délais d'élaboration et d'adoption des documents intercommunaux le permettant sont longs. En conséquence, depuis la mise en place du ZAN, de nombreuses entreprises renoncent à des projets d'implantation, pourtant prévus dans certains territoires, pour se tourner vers ceux où les emprises artificialisées sont plus nombreuses.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositifs réglementaires pour faciliter et accélérer la mutualisation de l'artificialisation à l'échelle de plusieurs collectivités, afin de remédier à l'inégalité causée par le dispositif ZAN entre les territoires. Les plus vertueux qui ont faiblement artificialisé au cours de la dernière décennie sont pénalisés au profit de ceux qui ont le plus artificialisé.
- page 4952
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le